01.89.16.94.40

Rechercher

Liquidation de communauté

Divorce

Acquisition d'un bien

Attribution préférentielle de logement

Liquidation de communauté

Liquidation de communauté

Si lors d’un mariage les époux se sont mariés sans contrat, ils sont alors sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour ce faire, le juge aux affaires familiales nomme un notaire pour partager et liquider la communauté. Le partage et la liquidation devra forcément passer par la détermination de la valeur vénale du bien immobilier, effectuée par un expert immobilier neutre et indépendant. 

Lorsqu’il existe un bien immobilier, l’un des époux peut demander que le bien lui soit attribué : c’est une attribution préférentielle.

La liquidation du régime communautaire

Lors de la liquidation d’un régime communautaire, on distingue les biens propres et les biens communs :

  • Les biens propres sont constitués par le patrimoine personnel de chacun des époux qui en conserve la pleine propriété après le divorce.
  • Les biens communs sont constitués par les salaires de chacun des époux, les biens acquis au cours de l’union ensemble ou séparément.

La liquidation de communauté passe par la réalisation d’un bilan des comptes entre époux. Une fois l’évaluation des créances et des dettes effectuées, il faut procéder à la répartition des biens.

Il est fréquent que des désaccords naissent au moment de la liquidation du régime matrimoniale, notamment concernant la valeur vénale des biens immobiliers.

Contentieux entre époux : le recours à l'expertise immobilière

Déterminer quels sont les biens propres et les biens communs n’est pas très complexe. En revanche, déterminer la valeur des biens immobiliers soulève, bien souvent, des désaccords qui ne sont solubles que par l’intervention d’un expert immobilier.

La valorisation d’expert apporte une analyse objective et indépendante permettant aux époux de trouver une solution à leur désaccord. Si le dossier est porté devant le juge, le rapport d’expertise nourrira le dossier du requérant et attestera de la valeur de l’actif.

Notre équipe expertale dispose d’une connaissance approfondie des marché locaux et chaque expert est affecté à une typologie d’actif. Rigueur et compétence, sont les maîtres mots de LAMY évaluation.

  • Contactez
    un expert
    immobilier

    Entreprises

    Professionels

    Trouver un expert immobilier dans votre département