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L’attribution préférentielle est un droit attribué à une personne permettant d’obtenir un bien en particulier dans une succession ou un divorce pour des raisons sentimentales, professionnelles ou personnelles. Cette mesure vise, entre autre, à protéger le conjoint, lui permettant d’accéder de plein droit à un logement. En fonction de la situation, l’attribution est de plein droit.

Attribution d’un logement préférentiel d’une succession

Lors d’une succession, le conjoint survivant a droit, conformément à la loi, à une attribution préférentielle de la résidence principale, l’époux survivant profite de plein droit de cette résidence et cela avant tout héritier réservataire. Bien entendu, ce bien est compté dans le partage, c’est à dire que la valeur du bien est déduite de la part de la succession. Si cela vient diminuer la part des héritiers, l’époux survivant est redevable d’une soulte. Le mobilier de la résidence est attaché au logement et fait partie de l’attribution.

En fonction de votre métier ou de votre situation juridique, vous pouvez demander une attribution préférentielle d’un local professionnel ou encore d’une entreprise. Concernant les personnes pacsées, l’attribution n’est acceptable que lorsqu’elle est stipulée dans le testament. Les concubins n’ont pas ce droit.

La soulte dans le cadre d’une attribution préférentielle d’un logement

Les modalités de la soulte peuvent s’effectuer soit par convention soit devant le juge. Si elle émane d’une convention, les héritiers sont libres d’établir leurs règles. Si c’est un juge qui établit la soulte, cela peut être plus contraignant. Ils peuvent convenir que le bien ne peut pas être vendu, sous peine de devoir payer la soulte en totalité juste après la vente.

La soulte est établie en fonction de la valeur vénale du bien et de son mobilier attaché à perpétuelle demeure. Si vous choisissez la convention, il est vivement conseillé faire appel à un expert immobilier. Le juge, lui, fera systématiquement appel à un expert immobilier pour établir la valeur vénale du bien immobilier.

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