L’attribution préférentielle est un droit attribué à une personne permettant d’obtenir un bien en particulier dans une succession ou un divorce pour des raisons sentimentales, professionnelles ou personnelles. Cette mesure vise, entre autre, à protéger le conjoint, lui permettant d’accéder de plein droit à un logement. En fonction de la situation, l’attribution est de plein droit.
Lors d’une succession, le conjoint survivant a droit, conformément à la loi, à une attribution préférentielle de la résidence principale, l’époux survivant profite de plein droit de cette résidence et cela avant tout héritier réservataire. Bien entendu, ce bien est compté dans le partage, c’est à dire que la valeur du bien est déduite de la part de la succession. Si cela vient diminuer la part des héritiers, l’époux survivant est redevable d’une soulte. Le mobilier de la résidence est attaché au logement et fait partie de l’attribution.
En fonction de votre métier ou de votre situation juridique, vous pouvez demander une attribution préférentielle d’un local professionnel ou encore d’une entreprise. Concernant les personnes pacsées, l’attribution n’est acceptable que lorsqu’elle est stipulée dans le testament. Les concubins n’ont pas ce droit.
Les modalités de la soulte peuvent s’effectuer soit par convention soit devant le juge. Si elle émane d’une convention, les héritiers sont libres d’établir leurs règles. Si c’est un juge qui établit la soulte, cela peut être plus contraignant. Ils peuvent convenir que le bien ne peut pas être vendu, sous peine de devoir payer la soulte en totalité juste après la vente.
La soulte est établie en fonction de la valeur vénale du bien et de son mobilier attaché à perpétuelle demeure. Si vous choisissez la convention, il est vivement conseillé faire appel à un expert immobilier. Le juge, lui, fera systématiquement appel à un expert immobilier pour établir la valeur vénale du bien immobilier.
Entreprises
Professionels
Trouver un expert immobilier dans votre département
Contactez un expert immobilier en remplissant le formulaire ci-dessous
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
Lire plus
La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
Siège Suisse – Lausanne
Rue mathurin-cordier 12
1005 Lausanne
022 342 67 12
