A l’issue d’un divorce, une prestation compensatoire peut être mise en place pour réguler la disparité financière entre les deux ex-époux. Cette prestation a pour but de compenser la différence de niveau de vie du bénéficiaire et non d’équilibrer les richesses possédées.
Cette prestation peut être librement fixée à l’amiable entre les ex-époux mais si aucun accord n’a pu être conclu, le juge se chargera de la fixer. Il n’existe ni de barème ni de méthode précise pour en calculer le montant. Le juge se base notamment sur la durée du mariage, la composition familiale, l’âge, la santé, les revenus et les biens propres non négligeables.
A défaut de verser ce montant sous forme de rente ou de capital, le débiteur pour céder un bien immobilier en pleine propriété, en usufruit ou encore à usage d’habitation.
Pour céder un bien immobilier en tant que compensation, il est primordial d’en connaître sa valeur vénale ou locative même si seul l’usufruit est cédé. Si la compensation est fixée par le juge, un rapport d’expertise immobilière sera automatiquement demandé.
Après l’acquisition du bien immobilier en pleine propriété, l’attributaire est libre de revendre ce même bien, sauf en cas de clause particulière. La plus-value du bien sera alors calculée en fonction de sa valeur vénale lors de la cession du bien par rapport au prix auquel il sera vendu. La durée de détention du bien commence également à partir de la cession de l’ex conjoint, déterminant le taux d’abattement.
Les juges n’ayant aucune base de calculs définie pour la prestation compensatoire, il est préférable de passer un accord à l’amiable. Si vous décidez alors de céder un bien immobilier, l’évaluation du bien vous permettra de chiffrer sa valeur au moment de la cession, faisant preuve du montant de la compensation.
Entreprises
Professionels
Trouver un expert immobilier dans votre département
Contactez un expert immobilier en remplissant le formulaire ci-dessous ou appelez le 01.82.83.77.10
Retrouvez LAMY Evaluation sur les réseaux sociaux
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
