Les communes peuvent être amenées à exproprier des propriétaires pour cause d’utilité publique. L’utilité publique possède un sens très large qui couvre les opérations d’aménagements. Le code l’expropriation pour cause d’utilité publique regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit d’expropriation.
Avant toute chose, l’autorité publique doit mener une enquête publique. Durant cette enquête, les documents relatifs sont disponibles à la mairie. De plus, il vous est possible de partager votre avis lors des réunions prévues à cet effet ou encore dans le registre mis à disposition. En parallèle, l’administration effectue une enquête parcellaire informant les locataires et propriétaires des lieux, de l’expropriation.
L’expropriation peut être très difficile à accepter, mais vous avez le droit de faire valoir vos arguments. S’il s’agit d’un décret d’expropriation, vous devez vous adresser directement auprès du Conseil d’Etat et s’il s’agit d’un arrêté, c’est le tribunal administratif qui est compétent.
Pour contester, vous devez invoquer un motif légitime tel qu’un vice de procédure ou de forme, une incompétence ou encore que le projet n’est pas d’utilité publique. Votre contestation doit obligatoirement être faite dans les deux mois à compter de la publication d’utilité publique. Le juge qui examinera le dossier vérifiera que le projet présente bien une utilité publique, que le recours à l’expropriation est bien nécessaire et que le projet ne comporte pas d’inconvénients excessifs. Il est à noter que vos recours n’ont pas effet de suspendre l’expropriation.
Si l’ordonnance rendue par le juge vous est défavorable, il vous reste encore quinze jours pour tenter un dernier recours. Ce dernier consiste en un pourvoi devant la Cour de Cassation pour incompétence, vice de forme ou excès de pouvoir. Après ceci, vous aurez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour contester l’expropriation.
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