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En théorie, une EPCI ne peut vendre que des biens appartenant au domaine privé. Cependant, le Code général des collectivités territoriales cite : « les biens qui relèvent de leur domaine public peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. ».

Pour une EPCI, pour des raisons exceptionnelles, il est possible de céder un bien entre personnes publiques. En ce qui concerne une vente à une personne privée, le bien public doit être obligatoirement déclassé pour faire l’objet d’une vente. Le principe de déclassement permet à un bien immobilier de ne plus faire partie du patrimoine public, il rentre donc dans le patrimoine privé. Après le déclassement, l’EPCI convient au travers d’une délibération de vendre le bien, à l’amiable ou par adjudication.

Aides à l’immobilier d’entreprise :

L’EPCI est en droit de vendre ou de louer des biens en dessous du prix du marché à une entreprise. Ici, l’entreprise est définie comme «toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné». Donc, un bâtiment qui n’aurait pas d’utilité à la commune pourrait se voir être cédé ou loué à un prix diminué. L’entreprise et l’EPCI signent alors une convention. Ce rabais est vu comme une aide à la commune pour pouvoir développer un secteur.

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