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Les collectivités territoriales sont considérées comme des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat, leur procurant une autonomie juridique et patrimoniale. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est compétent en matière de gestion des biens et d’opérations immobilières.

Avis de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE):

La Direction Immobilière de l’Etat impose aux EPCI de remplir un avis pour toutes les acquisitions dépassant les 180.000 €. Le conseil municipal doit renseigner des informations générales quant au bien, telles que: la nature du bien, les motifs et les délais de l’opération envisagée, le but et l’identification précise du bien, ainsi que les informations du propriétaire ou du mandataire. La DIE a un mois pour se positionner sur l’acquisition. Si aucune réponse n’est reçue, la décision est considérée comme étant favorable. L’EPCI peut alors négocier et ensuite signer un accord sur le prix et sur la chose.

Après avoir reçu une réponse favorable, le conseil municipal peut délibérer pour fixer le prix et les conditions. Il est prévu que l’EPCI ne peut faire des acquisitions que par adjudication publique ou à l’amiable. Pour une adjudication, le conseil fixe un prix maximum auquel il se tient lors de la vente. Dans le cadre d’une négociation à l’amiable, les parties conviennent sur le prix et les conditions.

Vendre un bien à l’EPCI :

Vendre son bien à une EPCI ne paraît pas chose facile. Effectivement, cela implique des formalités conséquentes et le processus de vente est plus long. Cependant, un dossier bien préparé avec toutes les pièces demandées permet d’accélérer la procédure. La décision d’acquisition prise au conseil municipal, c’est la DIE qui va déterminer la faisabilité du projet. Pour ce faire, un rapport d’expert immobilier vous permet de constituer un dossier complet. L’intervention d’un expert vous permet également de prévoir avec lui au mieux les conditions et le prix du bien. Fixer un prix juste augmente vos chances d’obtenir un avis favorable car la DIE ne se prononce que sur les conditions financières de l’opération.

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