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Afin de réaliser au mieux les politiques publiques misent en oeuvre au sein des communes, il arrive souvent qu’un EPCI vienne à acheter ou vendre un bien immobilier. On parle alors de transactions d’EPCI. Néanmoins, ces EPCI sont amenés à respecter un formalisme et un cadre juridique spécifique.

Acquisition transactions

Acquisition

Les acquisitions des collectivités sont en parties réglementées par la Direction Immobilière de l’Etat. Il faut d’ailleurs bien faire la distinction entre le patrimoine privé et public d’un EPCI.

Cession

La vente d’un bien public est illégal. Cependant, la procédure de déclassement le permet. Il arrive également, après ce déclassement, que l’EPCI aide les entreprises via des rabais de prix sur l’immobilier.

Cession
Expropriation

Expropriation

Dans le but de réaliser les projets de politiques publiques, il arrive qu’un propriétaire soit sujet à l’expropriation. Cette dernière est strictement encadrée, la procédure se fait en plusieurs étapes encadrées.

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