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Évaluation de droit au bail

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Évaluation de droit au bail

Intercommunalité

Évaluation droit au bail

Lorsqu’une commune fait partie d’un EPCI, en fonction du type de structure, elle peut, d’un commun accord, transférer tout ou partie de ses compétences. Si l’EPCI a comme objectif de développer le tissu économique et urbain, il lui sera transféré les différents droits de préemption. Le droit de préemption permet à l’établissement compétent d’être prioritaire lors d’une cession.

Droit de préemption commercial :

Ce droit de préemption concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux mais également les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Ceci a pour objectif de conserver la diversité commerciale et artisanale. Pour les commerces, le droit n’inclut pas la licence, qui est un bien meuble non soumis au droit de préemption. Ce droit ne concerne également pas les murs car ceci relève du droit de préemption urbain.

 

Conformément au Code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. La compétence pour délimiter cette zone, est, quant à elle, intransférable. Ceci induit qu’un EPCI est compétent pour faire valoir le droit de préemption mais ne peut en délimiter le périmètre d’action.

 

La commune désirant instaurer un droit de préemption commercial, doit en premier lieu délimiter le périmètre de ce droit. Pour ce faire, la commune doit soumettre son projet à la chambre du commerce et d’industrie et la chambre des métiers de l’artisanat. Les chambres ont deux mois pour se prononcer, au-delà de ce délai, l’avis est compté comme favorable. Par après, l’avis sera publié pendant deux mois à la mairie.

 

Lorsque qu’un commerçant ou artisan souhaite vendre son fonds de commerce, dans le périmètre de préemption commercial, celui-ci doit faire une déclaration contenant le prix et les conditions de la cession; l’activité de l’acquéreur pressenti ; le nombre de salariés et la nature du contrat ainsi que son chiffre d’affaires réalisé. Cette déclaration accompagnée du bail commercial doit être envoyée à la commune sous peine de nullité de la vente. A noter que le droit de rétrocession peut être demandé par le maire dans les deux ans ou trois ans si le commerce était en location-gérance.

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