Les erreurs à éviter lors de l’achat d’un fonds de commerce
La valeur vénale d’un bien immobilier est sa valeur marchande, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier.
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La valeur vénale d’un bien immobilier est sa valeur marchande, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier.
La charte de l’expertise immobilière donne la définition suivante de la valeur vénale :
« La somme d’argent estimée contre laquelle le bien serait échangé à la date de l’évaluation entre un acheteur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression. »
La détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier amène à prendre en compte à certains nombres de critères, pour une évaluation pertinente et en adéquation avec la position du marché.
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier. La méthode la plus courante est la méthode comparative. Elle consiste à comparer le bien à des biens similaires vendus récemment dans le même secteur géographique.
Cette approche implique de comparer la valeur d’un bien soumis à une évaluation avec des transactions portant sur des biens similaires en termes de nature et d’emplacement, partageant les mêmes caractéristiques physiques et juridiques, et ayant été conclues à une date proche de celle de l’évaluation.
Elle repose sur la collecte d’informations concernant des transactions récentes impliquant des biens similaires situés dans un même secteur géographique. La valeur du bien à évaluer est déterminée en comparant ses caractéristiques avec celles de transactions sur le marché immobilier impliquant des biens présentant des caractéristiques et une localisation similaires à celles du bien expertisé. Cette méthode permet de valoriser un actif immobilier en attribuant une valeur à chaque composante (généralement, la superficie en mètres carrés et le prix unitaire au mètre carré) en se basant sur les ventes réalisées pour des biens semblables ou similaires.
Cette méthode est basée sur les revenus produits par le bien immobilier, qui peuvent être soit des loyers effectifs, soit des valeurs théoriques (valeur locative de marché). Elle consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu’il s’agisse d’un loyer constaté ou d’une valeur locative de marché, pour parvenir à une valeur vénale.
En fonction des caractéristiques de l’immeuble et de la typologie du bien il conviendra de de déterminer un taux de capitalisation. La division du revenu annuel par le taux de capitalisation nous donne la valeur vénale du bien.
Cette méthode implique d’avoir une connaissance pointue des marchés locaux pour dégager des taux suffisamment précis. En effet, un écart sensible du taux de capitalisation peut entraîner un écart important de la valeur vénale. C’est pour palier à cela, que les experts confrontent autant que faire se peut, plusieurs méthodes d’évaluation pour déterminer la valeur d’un bien.
Aussi appelé la méthode du « compte à rebours », elle consiste à déterminer la valeur d’un terrain ou d’un immeuble à reconstruire, à rénover ou à réhabiliter en partant du prix de vente finale et donc du chiffre d’affaires projeté d’une opération immobilière en déduisant tous les coûts des liés à l’opération de promotion (travaux, frais, taxes…).
Cette approche permet de déterminer la valeur d’un terrain en fonction de l’opération immobilière projetée optimale et des coûts que devra supporter le promoteur. On parle de valeur promotionnelle.
La méthode par actualisation des cash-flows (DCF) est une approche financière, qui repose sur le principe fondamental que la valeur d’un actif immobilier ne dépend pas de sa nature intrinsèque, mais plutôt des flux de trésorerie futurs qu’il est susceptibles de générer. En d’autres termes, cette méthode d’évaluation consiste à estimer les revenus nets qu’un actif peut générer sur une période donnée, souvent sur 10,15 ou 20 ans virgule et en déduire sa valeur actuelle.
Parmi les différentes méthodes d’évaluation, la méthode des DCF est relativement récente et elle est couramment utilisée pour évaluer des actifs immobilier. Elle prend en considération les revenus bruts perçus par le propriétaire, qui est l’ajuste en soustrayant successivement : les charges récurrentes les Impôts et taxes, qui ont un impact sur le revenu net, le coût des travaux majeurs conformément à l’article 606 afin d’obtenir ce que l’on appelle le « loyer triple net ». Ce dernier représente le revenu réellement perçu par le propriétaire, après déduction de toutes les charges, impôts et dépenses liées aux travaux.
D’un point de vue financier, la méthode des DCF consiste à déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs, en utilisant un processus d’actualisation. Il convient de noter qu’avec l’adoption de la loi ALUR, la responsabilité des coûts liés à l’article 606 incombe désormais au bailleur, ce qui signifie que le concept de loyer triple net n’est plus vraiment d’actualité. Cette méthode DCF repose sur 2 éléments clés :
Cette méthode est destinée à l’évaluation de biens dont la spécificité est telle qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une évaluation par les autres méthodes d’évaluation. Le plus souvent, il s’agit de locaux monovalents (Hôtels, cinémas, établissements de santé…), c’est-à-dire construits en vue d’une seule utilisation (article R.145-10 du Code de Commerce).
Cette approche est organisée par les « usages de chaque profession ». Il s’agit pour l’expert de reconstituer un chiffre d’affaires théorique sur lequel il conviendra d’appliquer un taux d’effort, pour déterminer la valeur locative du bien. Le taux d’effort est la part du Chiffre d’affaires consacrée à la charge locative, elle varie en fonction de la nature de l’activité et des caractéristiques du bien. On applique ensuite un taux de capitalisation à cette valeur locative pour déterminer la valeur vénale de l’actif immobilier.
Il existe un grand nombre de méthodes d’évaluation dont toutes n’ont pas été évoquées dans cet article (méthode du coût de remplacement, méthode de la récupération foncière, méthode d’évaluation des fonds de commerce ou du droit au bail…), il est fortement recommandé de faire appel à un expert immobilier pour déterminer la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier, tant les compétences requises et les enjeux sont importants.
La valeur vénale d’un bien immobilier est sa valeur marchande, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier.
Le bail commercial en France est un instrument juridique crucial pour les entreprises et les commerçants qui cherchent à établir une présence physique…
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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