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Charge de la preuve

Valoriser pour le juge

Charge de la preuve

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En matière amiable, extrajudiciaire ou judiciaire, il peut être fait appel à un expert et ce, en dehors de toute décision d’un juge. Il s’agira de ce qui est communément appelé un « expert de partie ».

A qui incombe la charge de la preuve ?

La charge de la preuve se traduit par l’obligation faite à une personne ou à l’une des parties d’apporter, par des arguments étayés la preuve d’une allégation. Le Code civil énonce précisément que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

En d’autres termes, la charge de la preuve appartient à celui qui affirme être détenteur d’un droit ou à celui qui se veut être libéré d’une obligation.

Le premier objectif d’une expertise immobilière est la fiabilité et la sécurité dans l’établissement de la valeur. Celles-ci permettent, au travers du rapport d’expertise d’éviter la naissance d’un conflit, éclairer une situation, convaincre un adversaire, éviter un redressement fiscal…

 

Le rapport d’expertise permet en conséquence de démontrer la valeur d’un bien immobilier au travers de données factuelles. Il conviendra alors au demandeur de solliciter un expert en expertise immobilière afin d’apporter la preuve de ce qu’il avance.

Par quels moyens apporter la preuve ? Se servir d’un rapport d’expertise de partie dans un procès

La preuve peut être définie comme la démonstration de la vérité, qu’il s’agisse d’un fait, d’un état, d’une obligation ou d’une circonstance.

Le principe en matière de preuve est la liberté. Ainsi, aucun formalisme particulier n’est exigé par la loi pour apporter la preuve, celle-ci pouvant être apportée par tous moyens. Parmi les modes de preuve, l’expert immobilier fournira ce qui est appelé une preuve littérale (par écrit). Il s’agit d’un mode de preuve parfait et admissible en toute matière. Le rapport d’expertise immobilière apparaît alors comme une pièce au dossier à part entière et un élément de preuve reconnu.

Comment un expert immobilier peut-il m’accompagner ?

Une personne ayant un lien avec le bien peut solliciter l’expert immobilier afin que celui-ci lui donne son avis en dehors de toute procédure judiciaire. Dans le cas où cette personne engagerait ultérieurement un procès elle peut communiquer le rapport d’expertise préalablement effectué. Les juridictions jugeant que les rapports d’expertise amiables constituent des documents de preuve.


L’expert immobilier peut également intervenir sur demande d’une partie dans le but de l’assister et de la conseiller lors de la phase judiciaire. Il faut rappeler que l’expert immobilier possède des connaissances pointues dans les domaines juridiques, urbanistiques, économiques, fiscales et économiques. Il peut alors s’avérer utile de recourir aux compétences techniques de l’expert en appui de celles de l’avocat.


Enfin, le rapport d’expertise immobilière peut être demandé par la partie afin de contredire le rapport judiciaire établit.

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