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Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution

Répondre à des obligations légales

ACPR

IFRS

ACPR

Les expertises immobilières effectuées pour le compte de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution sont dictées par des dispositions réglementaires. En effets, les articles R 343-11 du code des assurances, R 931-11-1 du code de la sécurité sociale et R 212-11 du code de la mutualité précisent en termes identiques, que la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les organismes d’assurance est déterminée sur base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR).

L’actualisation des actifs immobiliers

Tous les ans, pendant les quatre années suivant l’expertise quinquennale, des actualisations seront effectuées sur les actifs détenus par ces sociétés.

L’ensemble de la mission de l’expert est ainsi réglementé. En effet, les organismes et sociétés soumis à cette obligation doivent effectuer une procédure d’acceptation de l’expert en transmettant, préalablement au début de la mission d’expertise, un dossier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le dossier de demande d’acceptation comprend :

  • La fiche I, constitué par un état déclaratif et la liste des actifs immobiliers
  • La fiche II, correspondant à la présentation de l’expert en évaluation immobilière ou foncière ;
  • La fiche III, le cas échéant, qui est la présentation de l’expert central en évaluation de société immobilière ou foncière ;
  • La fiche IV, relative à l’engagement de l’expert en évaluation immobilière ou foncière ;
  • La fiche V, le cas échéant, représentant engagement de l’expert central en évaluation de société immobilière ou foncière.
 

Le choix de l’expert immobilier

Une fois le dossier reçu et traité, l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, dans un délai de deux mois, accepte ou non l’expert proposé par l’organisme ou la société. En effet, conformément aux directives de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, les experts proposés doivent disposer des compétences techniques et des moyens suffisants pour l’évaluation des biens pour lesquels ils seront missionnés.

LAMY Evaluation accompagne aujourd’hui plus qu’une quinzaine de mutuelles, assurances et organismes de prévoyance dans leurs obligations, quel que soit la typologie des actifs, leur taille, leur situation géographique, ou leur nombre.

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