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La donation d'un bien immobilier

Gérer une problématique familiale

Divorce

Donation

Succession

Donation immobilière

La donation est fréquemment pratiquée, notamment pour les avantages fiscaux qu’elle procure. La donation est l’acte par lequel, le propriétaire transmet, de son vivant et de manière gracieuse, la propriété de son bien à une autre personne.

Eviter un conflit entre les héritiers : définir la juste valeur du bien

Le socle de base de toute donation est la valeur vénale du bien. Il est alors indispensable d’établir sa juste valeur puisqu’une erreur peut fausser les droits du donataire et des héritiers légitimes. En effet, la loi impose des règles de transmission puisque les héritiers réservataires ne peuvent en aucun cas être exclus d’une succession et donc d’une donation. En dépassant la quotité disponible lors d’une donation, les héritiers réservataires pourront la remettre en cause par une action en réduction lors de la liquidation de la succession.

Eviter un redressement fiscal de la part de l'administration

Une erreur peut également entraîner une contestation de la part de l’administration fiscale qui détient un droit de regard sur l’évaluation et ainsi revoir, à la hausse, le calcul du montant des droits de donation.

 

 

Nos experts sont à votre écoute afin d’expertiser le bien que vous souhaitez donner. Il rédigera un rapport formel et opposable auprès de l’administration fiscale, des tiers ainsi que des tribunaux. L’expert immobilier agit de manière neutre et indépendante afin de vous éviter tous conflits futurs sur la détermination de la valeur vénale de votre bien.

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