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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce

Gérer une problématique familiale

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Le règlement du divorce peut être source de problématiques lorsque les époux ne se mettent pas d’accord sur le partage des biens. Ainsi, l’expertise immobilière peut s’avérer utile afin de limiter les conflits à propos des biens immobiliers.

La problématique du rachat de soulte durant le partage des biens

Lors d’un divorce il est nécessaire de liquider le régime matrimonial des époux et notamment de se partager les biens immobiliers acquis en commun au cours de l’union. C’est action est un rachat de soulte, il s’agit de la somme d’argent que l’un des époux va devoir verser à l’autre, afin de pouvoir conserver le bien immobilier acquis en commun et ainsi devenir l’unique propriétaire du bien.

Le rachat de soulte et la valeur vénale lors d'un divorce

Cette somme d’argent prend pour base la valeur vénale du bien (et non son prix d’acquisition). En conséquence, l’expertise de valeur vénale sera alors indispensable afin de pouvoir estimer la valeur du bien en jeu et ce, de manière neutre et indépendante et ainsi procéder à une séparation des biens par acte notarié, en toute impartialité.

 

L’expert immobilier permettra ainsi d’arbitrer tout litige en rédigeant un rapport formel et opposable auprès des tiers, de l’administration et des tribunaux. Ce rapport d’expertise constituera une base solide pour les négociations, qu’il s’agisse de vendre le bien acquis en commun, ou de racheter sa part à sa juste valeur.

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