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Valeur vénale et procédure collective

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Procédure collective

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Valeur vénale et procédure collective

Le débiteur rencontrant des difficultés financières et s’apprêtant à se subordonner à un état de cessation de paiements, ne pouvant plus faire face à son passif, doit faire l’objet d’une procédure collective. En effet, une procédure collective a pour finalité d’organiser le règlement du paiement des diverses créances qu’une entreprise détient lorsqu’elle se trouve en cessation de paiement.

Ainsi, l’entreprise pourra être assujettie à une procédure de sauvegarde si celle-ci n’est pas encore dans un état de cessation de paiement. Elle peut également être concernée par un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire lorsque la cessation des paiements est effective.

Restructuration d’une entreprise : revalorisation du patrimoine immobilier

L’entreprise et son dirigeant, dès lors qu’ils rencontrent des difficultés ou qu’une procédure collective est initiée, doivent se restructurer. Cette restructuration passe alors par la revalorisation du patrimoine immobilier détenu.

 

En effet, la valorisation des actifs immobiliers détenus peut permettre en partie de rembourser des créances. Il est à noter que lorsque le débiteur est placé en liquidation judiciaire et dès lors qu’il détient dans son patrimoine des actifs immobiliers, le mandataire doit s’affairer à se prononcer sur les actifs immobiliers pour payer les créanciers.

 

Ce principe est énoncé par l’article L 142-18 du Code de Commerce qui prévoit notamment une vente par adjudication judiciaire selon les règles établies par le droit de la saisie immobilière.

Les aménagements prévus par la procédure collective

Toutefois, des aménagements sont prévus par la procédure collective, permettant alors au débiteur de vendre son bien à l’amiable. Le débiteur a alors tout intérêt à opter pour cette solution puisqu’il pourra vendre son bien immobilier à sa valeur vénale et optimiser ses chances de voir ses dettes diminuer.


C’est au débiteur d’effectuer, par lui-même, toutes les démarches pour trouver un acquéreur et de le présenter devant le juge ainsi que devant le mandataire.


A défaut, si le débiteur ne parvient pas à trouver un acquéreur, son bien sera vendu, par vente forcée, aux enchères.
Il est alors indispensable que le débiteur sollicite le concours d’un expert immobilier lui permettant d’optimiser ses chances de vente à l’amiable par la rédaction d’un rapport d’expertise argumenté et opposable.

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