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Expropriation et expertise de valeur vénale

Défendre ses intérêts

Procédure collective

Expropriation

Indemnité d'éviction

Expropriation et expertise de valeur vénale

L’expropriation permet à la personne publique, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une collectivité, d’un établissement public, d’un département…, de contraindre un propriétaire à céder son bien et ce, moyennant une indemnisation. L’expropriation est soumise à la condition d’utilité publique. L’expropriation contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…) et d’aménagements urbains (aménagement d’un tronçon d’autoroute, création d’un lotissement, passage d’une ligne TGV…).

L’expropriation soumise à condition

Plus de la majorité des expropriés se satisfont du dédommagement proposé par l’administration. Toutefois, la personne publique se contentera d’acquérir le bien exproprié à sa valeur minimum, en deçà, souvent, de la juste indemnité imposée par les textes.

Plusieurs solutions sont toutefois possibles afin d’obtenir une indemnité supérieure à celle proposée. Il est d’abord possible de tenter une négociation à l’amiable avec la personne publique expropriante et ce, sur la base d’un rapport d’expertise établit par un expert immobilier. Il est également possible de saisir le juge afin d’obtenir gain de cause.

L’indemnisation suite à l’expropriation

L’expropriation donne droit à une indemnité dite « juste et préalable » couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain induit par l’expropriation. Ainsi, cette indemnité doit replacer l’exproprié dans un état matériel équivalent, c’est-à-dire être en mesure d’acquérir un nouveau bien immobilier semblable à celui exproprié.


L’indemnisation peut également prendre en compte d’autres indemnités dites accessoires en cas de préjudice. Ainsi, par exemple la prise en charge des frais de déménagement pourra vous être accordés.

 

Que vous soyez dans une démarche de négociation amiable ou dans une phase de procédure, il convient de s’en remettre au savoir de l’expert immobilier qui sera le plus à même de déterminer le montant de l’indemnité.

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