01.82.83.77.10

Défendre ses intérêts

Objectifs de la valorisation

Défendre ses intérêts

Valoriser pour le juge

Contact

L’expertise de valeur vénale immobilière est utile pour défendre ses intérêts financiers. En effet, elle permet de montrer la juste valeur du bien lors de procédures collectives, d’expropriation ou encore de renégociation de loyers commerciaux.

Valeur vénale et procédure collective

Valeur vénale et procédure collective

Lors de l’ouverture de la procédure collective, il est nécessaire que soit établi un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire doit, en conséquence, faire état du patrimoine immobilier de la société placée en procédure collective.

Compte tenu de l’enjeu financier, les experts immobiliers sont les plus à même de valoriser l’ensemble des actifs immobiliers détenus susceptibles d’être revendiqués par un tiers.

Expropriation et expertise de valeur vénale

L’expropriation génère de nombreux contentieux, causant un préjuge certain au propriétaire exproprié. Il est alors nécessaire d’établir une juste indemnité afin de replacer le propriétaire exproprié dans un état matériel équivalent. L’expertise appréhendera les diverses composantes d’une indemnisation équitable destinée à dédommager le propriétaire lésé en se basant sur des méthodologies et données jurisprudentielles.

Expropriation et expertise de valeur vénale
Indemnité d'éviction

Indemnité d’éviction

Conformément à l’article L.145-9 du code de commerce, le droit au renouvellement est la disposition protectrice du preneur afin de ne pas compromettre l’exploitation de son activité et la pérennité de son exploitation. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci, il doit en principe lui payer une indemnité d’éviction afin de palier au préjudice subi par le preneur.

Nos experts sont souvent amenés à déterminer le montant de cette indemnité dont le calcul est essentiellement basé sur la valeur d’éléments corporels et incorporels attachés au fonds de commerce. L’expert appréciera alors la valeur de celui-ci en le considérant dans son ensemble, puisque c’est la réunion même de divers éléments (clientèle, enseigne, matériel et stock, trouble, frais…) qui forme le fonds.

La renégociation des loyers commerciaux

Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce énoncent que le loyer commercial peut être révisé tous les trois ans. Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui s’impose aux parties, qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas dans le bail de clause le prévoyant.

 

Que ce soit dans un contexte de fixation du loyer initial ou de renégociation dans un contexte de renouvellement, il est important de déterminer la valeur locative de marché. Ainsi, l’expert recherche une homogénéité et une certaine stabilité dans l’évaluation de la valeur locative à partir de références de prix couramment pratiqués, afin d’en dégager une valeur locative supportable et cohérence avec les valeurs de marché. Le rapport d’expert permettra alors de palier à un éventuel contentieux mettant à mal la relation entre le bailleur et le preneur.

Renégociation des loyers commerciaux

Nos experts peuvent vous aider

La valeur immobilière peut être nécessaire dans différents contextes. Nos experts immobiliers sont à votre écoute. Nous nous adaptons à votre situation afin de vous proposer la meilleure solution possible. Vous pouvez contacter l’un de nos experts dès aujourd’hui.