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Déclaration fiscale

Répondre à l'administration fiscale

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Déclaration fiscale

Déclaration fiscale

Il existe de nombreux cas où il convient de transmettre à l’administration fiscale la valeur de son bien immobilier : déclaration de succession, Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), acte de donation ou procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation. En effet, l’administration fiscale est en droit de contrôler les prix ou les valeurs portés dans divers actes ainsi que les déclarations. Les agents de l’administration peuvent alors assurer un contrôle et, le cas échéant, procéder aux redressements correspondants.

Recourir à une expertise immobilière

En cas de désaccord sur la valeur d’un bien immobilier ainsi déclarée, l’administration fiscale, par l’envoi d’une proposition de rectification, fera connaître au redevable sa proposition de réévaluation. En fonction des erreurs ou des omissions concernant les éléments déclarés, les conséquences financières d’un redressement fiscal ne sont pas similaires. En effet, selon les manquements, une imposition supplémentaire sera exigée, assortie parfois d’amendes ou de pénalités.

 

Ainsi, pour ne pas en arriver là, il paraît opportun de se prémunir en effectuant, avec le concours d’un expert immobilier, un rapport d’expertise immobilière de valeur vénale.

Les avantages du rapport d’expertise de valeur vénale

Le rapport d’expertise rédigé par l’expert immobilier a pour caractéristique d’être opposable aux tiers, aux tribunaux mais aussi à l’administration fiscale.


Le rapport d’expertise peut être demandé à l’expert en amont de la déclaration de son patrimoine mais également lorsque l’administration a déjà envoyé sa proposition de rectification.


Le contribuable disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition par l’administration fiscale pour faire parvenir ses observations.

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