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La responsabilité de l’agent immobilier en cas de non paiement des loyers

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La responsabilité de l’agent immobilier en cas de non paiement des loyers

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L’article 1992 du Code civil vise la protection des mandants si les locataires ne s’acquittent pas de leurs charges. En effet, la responsabilité est imputée à l’agent immobilier à qui les recherches de locataires ont été confiées.

Les obligations du mandataire dans une recherche de locataires

  • Un arrêt du 28 mars 1984 (n°83-16915) exige des agents immobiliers qu’ils s’assurent efficacement de la solvabilité de tout locataire.
  • En cas d’inexécution, l’agent immobilier sera tenu de payer une indemnisation.
  • La somme à verser compensera les charges impayées, les loyers non acquittés…

Une jurisprudence plus exigeante vis à vis des agents immobiliers

  • Un arrêt rédigé par la cour d’appel d’Angers le 20 mai 2015 libérait les mandataires de toute responsabilité si leur mission se limitait à la gestion d’un bien immobilier.
  • Un arrêt du 16 novembre 2016 (n°15-23790) y apporte des modifications. La responsabilité du mandataire est de ce fait engagée même s’il n’est pas sollicité explicitement pour la recherche de locataire.
  • L’agent mandaté se doit d’effectuer une expertise approfondie de la solvabilité de chaque candidat quelle que soit la teneur exacte de sa mission.
  • Les mandants sont en droit de demander une indemnisation si leurs locataires n’honorent pas leurs loyers et charges.
  • Les mesures adoptées visent à la fois la protection des propriétaires et l’optimisation de la qualité de service des agents immobiliers mandatés.

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