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Que faire pour récupérer rapidement sa propriété après expropriation ?

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Que faire pour récupérer rapidement sa propriété après expropriation ?

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Pour cause d’utilité publique, l’expropriation administrative permet à l’Etat ou autre personne publique de forcer un propriétaire à lui céder son bien contre son gré. Selon la récente décision de justice (Cass. Civ3, 15.9.2016, D 15-18.509), il est possible pour l’exproprié de réclamer rapidement la rétrocession si la destination prévue n’est pas reçue.

Garantie de la protection du droit de la propriété lors de la rétrocession après expropriation

  • La personne publique est dans l’obligation de montrer l’utilité publique de son projet lors de la phase administrative préparatoire
  • Lors de la phase judiciaire, la maison est cédée à la personne publique tandis que l’exproprié reçoit une indemnisation (cas de cession non amiable)
  • Après l’ordonnance d’expropriation, le propriétaire dispose de 5 ans pour réclamer la restitution de sa propriété si la destination prévue n’est pas respectée selon le code de l’expropriation (nouvel article L.421-1 datant de fin 2014)
  • Dans la situation où le bien a reçu une destination irréversible qui rend impossible le projet invoqué pour exproprier, la restitution peut être demandée à tout moment par l’ancien propriétaire

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