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Immatriculation d’une copropriété : est-elle nécessaire pour la vente d’un bien ?

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Immatriculation d’une copropriété : est-elle nécessaire pour la vente d’un bien ?

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La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a pour objectif d’aider les parc de copropriétés à se faire connaître afin de pouvoir réaliser des actions sur des copropriétés fragiles. La loi a imposé une immatriculation de toutes les copropriétés avant le 31 décembre 2018 dans un registre géré par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah)

Est-il obligatoire d’immatriculer sa copropriété ?

  • Seulement 280 000 immeubles sont recensés et immatriculés sur les 600 000 qui devraient l’être selon l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis)
  • Parmi les immeubles déjà immatriculés, la plupart sont gérés par des syndicats professionnels
  • Concernant les immeubles de plus de 200 lots, ils sont tous immatriculés. Il était obligatoire de le faire avant le 31 décembre 2016
  • Aucune sanction n’est prévue pour les immeubles non immatriculés au 31 décembre 2018
    Il faut savoir dans un cadre de vente, le numéro de l’immatriculation de la copropriété devra être noté sur l’acte de vente
  • Si l’immeuble n’est pas encore immatriculé, la vente est susceptible de prendre plus de temps et la copropriété ne pourra pas avoir accès aux subventions prévus en cas de travaux
  • S’il y a un syndicat de copropriété, ce dernier devra faire les démarches pour immatriculer l’immeuble
  • Dans le cas contraire, un copropriétaire devra assurer l’immatriculation
  • Il faut savoir que le notaire a le droit de réaliser l’immatriculation dans une situation de vente ou si le syndicat ne répond pas à la mise en demeure du notaire dans le temps donné
  • Les syndicats professionnels peuvent facturer l’immatriculation aux copropriétaires mais le tarif doit être honnête
  • Des associations de consommateurs ont observés des facturation d’immatriculation allant jusqu’à 1000€. En moyenne, une immatriculation peut coûter 300€.
  • Chaque année, une mise à jour doit être réalisée par le syndic et est compris dans le forfait. Il ne peut donc pas la facturer.

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