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Devenir propriétaire sans débourser d’argent est possible

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Devenir propriétaire sans débourser d’argent est possible

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La Cours de Cassation a récemment précisé qu’on peut devenir propriétaire d’une maison sans l’avoir payée avec de l’argent mais avec au moyen d’une autre contrepartie. En l’espèce, le litige qui a été tranché portait sur la vente d’une maison que l’acquéreur devait payer en s’engageant à apporter des soins au vendeur âgé (Cass. Com, 6.1.2015, n°3). 

Ce qu’il faut retenir :

  • L’achat d’une maison ou d’un appartement peut parfaitement être payé autrement qu’en argent
  • Cette possibilité est admise par le code civil
  • Cette forme de paiement constitue une obligation de faire
  • Elle est peu courante en raison qu’elle est plus difficile à mettre en place et à évaluer qu’un versement d’argent
  • Sur le plan fiscal, il peut s’en suivre des difficultés (risque de litige avec l’administration fiscale qui peut considérer l’opération comme une donation taxable qui aurait été déguisée)

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