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Les mesures incitatives à la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

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Les mesures incitatives à la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières​

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Suite à l’adoption du projet de loi finance 2021 (PLF 2021) le 29 décembre 2020, l’État va permettre aux entreprises d’obtenir d’atténuer les conséquences fiscales liées à la réévaluation de leurs actifs.

En effet, la loi permettra aux entreprises de bénéficier d’un étalement de l’impôt ou d’un sursis d’imposition en fonction du type d’immobilisation.

L’étalement de l’imposition des gains liés aux réévaluations des immobilisations amortissables

L’écart de réévaluation sera fiscalement réintégré par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions, les plantations, les agencements et les aménagements de terrains. Pour les autres immobilisations, la réintégration s’opérerait sur une durée de 5 ans. 

 

Cet écart ne sera pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice de réévaluation.

 

A noter qu’en cas de cession d’une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession serait immédiatement imposable.

Les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables seraient calculés d’après la valeur issue de la réévaluation.

Le sursis d’imposition des gains liés aux réévaluations des immobilisations non-amortissables.

L’écart de de réévaluation des actifs non-amortissables fera l’objet d’un sursis d’imposition. 

Ce sursis sera maintenu jusqu’à la cession des actifs. A noter que les plus ou moins-value devront alors être calculées à partir de la valeur avant réévaluation de l’actif non-amortissable.

 

Bien que temporaire, ces mesures exceptionnelles vont apporter une bouffée d’oxygène aux entreprises par un décalage de trésorerie presque indispensable à la continuité de leurs activités.

 

Elle conduira à favoriser la réévaluation des actifs immobiliers dont les valeurs ont considérablement évoluées depuis 20 ans. 

La ventilation de la valeur terrain/ construction prendra aussi tout son sens dans la mesure où le régime d’imposition diffère (sursis à imposition pour le terrain réévalué / étalement pour la construction).

L’étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble constatée lors d'une opération de cession-bail (lease back).

La cession-bail ou « lease back » est une opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un actif immobilier, le cède à un établissement de crédit-bail immobilier tout en conservant la jouissance en vertu d’un crédit-bail immobilier.  

 

Le nouveau dispositif de la loi de finance 2021, prévoit que l’entreprise qui cède son actif immobilier à une société de crédit-bail et qui devient, de par le fait, locataire en vertu d’un contrat de crédit-bail voit le montant de sa plus-value de cession imposé par parts égales pendant la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder quinze ans.

 

Cette mesure vise à favoriser le refinancement des entreprises. 

 

La cession devrait porter sur un immeuble bâti ou non bâti affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les immeubles de placement sont donc exclus de la mesure.

En cas d’acquisition de l’immeuble par l’entreprise ou de résiliation du contrat de crédit-bail, le dispositif prend fin et le solde de la plus-value est immédiatement imposable.

 

Ce dispositif s’appliquera aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

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