La nouvelle loi logement permet un nouveau type de contrat de location. C’est le bail mobilité. Pour pouvoir en bénéficier, des conditions doivent être remplies. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité.
C’est la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui a permi la création du bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de ...
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La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a pour objectif d’aider les parc de copropriétés à se faire connaître afin de pouvoir réaliser des actions sur des copropriétés fragiles. La loi a imposé une immatriculation de toutes les copropriétés avant le 31 décembre 2018 dans un registre géré par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah)
Les investisseurs attirés par l’immobilier physique indirect disposent de deux possibilités pour y placer leur argent : l’investissement dans la “pierre papier”, soit en SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), soit en OPCI (organismes de placement collectif en immobilier).
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La procédure de mise sous tutelle suit plusieurs étapes précises. Les demandes de mise sous tutelle sont ainsi obligatoirement déposée au tribunal d’instance. La décision de mise sous tutelle est prise par le juge des tutelles. Il dispose d’un délai maximum d’un an pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande. En immobilier, le juge s’appuie sur des expertises de valeur vénales indépendantes ce qui n’empêche pas les abus. En pratique, certaines personnes dénonce une maltraitance ...
Lire la suite →La Justice s’est prononcée récemment sur la possibilité de rectifier l’évaluation d’un bien déclaré à l’ISF ou désormais à l’IFI (voir CA Pau 4 avril 2018, n° 16-00681).
L’évaluation d’un bien déclaré à l’ISF (ou à l’IFI) ne peut être rectifiée que si l’administration fiscale fait la preuve de son insuffisance, en général par comparaison avec des mutations de biens similaires, réalisées dans la période précédant au plus près la date du fait générateur de l’imposition.
L’évaluation d’un bien immobilier (valeur vénale immobilière) intervient fréquemment dans un contexte familial particulier. Il y a bien sûr les successions, les divorces, mais également les donations. Or, récemment, concernant ce dernier contexte, une décision de justice vient rappeler que les parents titulaires d’un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi, lorsqu’ils donnent à leur enfant une partie de leur patrimoine immobilier (Cass. Civ 1, 11.5.2017, C 16-15.430).
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A Paris, il y aurait environ 114.000 chambres de service, selon une note de l’Apur (Atelier Parisien d’Urbanisme) publiée fin 2015. La mairie de Paris regarderait ce parc de petite surface immobilière avec envie. La Ville de Paris, à la recherche perpétuelle de logements, a l’objectif de « transformer 1.000 chambres de bonnes d’ici 2020 ». Les ventes de ces micro-appartements, surtout concentrées dans les beaux quartiers de la capitale Paris, ont été divisées par deux en 20 ans.
Les experts en valeur vénale immobilière sont à amener à estimer la valeur des biens immobiliers que ce soit pour le droit de la famille (successions, donations, partages…), le droit immobilier (négociations, ventes…) et la gestion de patrimoine (déclaration ISF, conseil patrimonial…). Pour cela, ils doivent notamment s’appuyer sur des bases de données pour trouver des références de bien comparables (méthode d’évaluation par comparaison directe lorsque le bien est “vide” de tout locataire). Les contribuables peuvent eux aussi ...
Lire la suite →Les professionnels de l’immobilier tablent sur un marché prospère en 2017. Néanmoins, les tendances ne seront pas similaires dans toutes les régions. Le baromètre Crédit Foncier/CSA donne de plus amples précisions sur les évolutions estimées.
Selon les professionnels, la dynamique immobilière n’est pas garantie dans toute la France. Le marché connaîtra probablement une croissance tout au long de 2017, mais à un rythme dépendant de chaque région. Ainsi, les prix et le ...
Lire la suite →En avril 2016, François Hollande a annoncé que le dispositif Pinel serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Cette formule gagnante permettant d’investir en vue d’une mise en location est, selon lui, un tremplin pour le secteur immobilier.
Rien qu’en 2015, la mise en place du dispositif a boosté le marché de la construction. Près de 50.000 logements neufs ont ainsi trouvé preneurs, soit +44% en comparaison avec les chiffres de ...
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