Les erreurs à éviter lors de l’achat d’un fonds de commerce
La valeur vénale d’un bien immobilier est sa valeur marchande, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier.
La procédure de mise sous tutelle suit plusieurs étapes précises. Les demandes de mise sous tutelle sont ainsi obligatoirement déposée au tribunal d’instance. La décision de mise sous tutelle est prise par le juge des tutelles. Il dispose d’un délai maximum d’un an pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande. En immobilier, le juge s’appuie sur des expertises de valeur vénales indépendantes ce qui n’empêche pas les abus. En pratique, certaines personnes dénonce une maltraitance quasi institutionnelle, où ne s’exerce aucun contrôle ou presque. Explications.
Le livre d’enquête de Valérie Labrousse est saisissant. On y apprend que sur les 900.000 majeurs sous protection juridique en France, beaucoup seraient des proies potentielles pour les réseaux spécialisés dans les abus tutélaires. Le livre crie au scandale d’état. Il accueille de nombreux témoignages recueillis pendant dix ans sur cette véritable mafia où l’omerta est de rigueur. Les professionnels de l’immobilier ne sont pas épargnés.
Les prédateurs sont partout, s’immisçant dans toutes les failles d’un système qui roule sans contrôle. Au prétexte de la gestion des vieux, de la menace d’Alzheimer, les connivences s’étendent jusqu’aux rouages de l’État et des institutions, experts, notaires, avocats, médecins, affaires sociales, magistrats. Au delà de la maltraitance et des violences : les détournements de patrimoines où le protégé est devenu une victime.
La valeur vénale d’un bien immobilier est sa valeur marchande, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier.
Le bail commercial en France est un instrument juridique crucial pour les entreprises et les commerçants qui cherchent à établir une présence physique…
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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