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En cas d’expropriation, comment agir ?

L’expropriation peut être une procédure douloureuse. En effet, elle contraint une personne à céder son bien pour cause d’utilité publique. Cependant, cela ne laisse pas la personne expropriée sans droits. La Cour de Cassation vient nous rappeler les obligations de l’autorité expropriante et le droit des expropriés. 

Relogement expropriation

Qu’est-ce que l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale à céder son bien, en contrepartie d’une indemnité. La procédure d’expropriation n’est réalisée que dans le cadre d’ouvrages publics et se doit de suivre un formalisme stricte. 

Le droit au relogement

Comme le rappelle la Cour de cassation (Civ 3, 20.12.2018, M 17-26.919), “La personne publique qui bénéficie d’une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant leur habitation principale”. 

 

Une personne expropriée a un droit au relogement. L’autorité publique se doit de faire au minimum deux propositions de relogement décentes à l’exproprié, qu’il soit propriétaire ou non, que cela constitue un logement de fonction ou non.

Il est important de se faire suivre ou conseiller dans une procédure d’expropriation

La procédure d’expropriation doit donc être accompagnée de propositions de relogement pour l’occupant  et d’une indemnisation pour le propriétaire. Les relations peuvent devenir conflictuelles avec de tels enjeux, portant l’affaire devant le tribunal des expropriations. 

 

Un expert immobilier vous accompagnera afin de mieux étudier l’offre d’indemnisation et vérifier si elle coïncide avec la valeur vénale de ce même logement.

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L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale à céder son bien, en contrepartie d’une indemnité. La procédure d’expropriation n’est réalisée que dans le cadre d’ouvrages publics et se doit de suivre un formalisme stricte. 

Le droit au relogement

Comme le rappelle la Cour de cassation (Civ 3, 20.12.2018, M 17-26.919), “La personne publique qui bénéficie d’une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant leur habitation principale”. 

 

Une personne expropriée a un droit au relogement. L’autorité publique se doit de faire au minimum deux propositions de relogement décentes à l’exproprié, qu’il soit propriétaire ou non, que cela constitue un logement de fonction ou non.

Il est important de se faire suivre ou conseiller dans une procédure d’expropriation

La procédure d’expropriation doit donc être accompagnée de propositions de relogement pour l’occupant  et d’une indemnisation pour le propriétaire. Les relations peuvent devenir conflictuelles avec de tels enjeux, portant l’affaire devant le tribunal des expropriations. 

 

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