L’expropriation peut être une procédure douloureuse. En effet, elle contraint une personne à céder son bien pour cause d’utilité publique. Cependant, cela ne laisse pas la personne expropriée sans droits. La Cour de Cassation vient nous rappeler les obligations de l’autorité expropriante et le droit des expropriés.
L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale à céder son bien, en contrepartie d’une indemnité. La procédure d’expropriation n’est réalisée que dans le cadre d’ouvrages publics et se doit de suivre un formalisme stricte.
Comme le rappelle la Cour de cassation (Civ 3, 20.12.2018, M 17-26.919), “La personne publique qui bénéficie d’une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant leur habitation principale”.
Une personne expropriée a un droit au relogement. L’autorité publique se doit de faire au minimum deux propositions de relogement décentes à l’exproprié, qu’il soit propriétaire ou non, que cela constitue un logement de fonction ou non.
La procédure d’expropriation doit donc être accompagnée de propositions de relogement pour l’occupant et d’une indemnisation pour le propriétaire. Les relations peuvent devenir conflictuelles avec de tels enjeux, portant l’affaire devant le tribunal des expropriations.
Un expert immobilier vous accompagnera afin de mieux étudier l’offre d’indemnisation et vérifier si elle coïncide avec la valeur vénale de ce même logement.
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L’expropriation peut être une procédure douloureuse. En effet, elle contraint une personne à céder son bien pour cause d’utilité publique. Cependant, cela ne laisse pas la personne expropriée sans droits. La Cour de Cassation vient nous rappeler les obligations de l’autorité expropriante et le droit des expropriés.
L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale à céder son bien, en contrepartie d’une indemnité. La procédure d’expropriation n’est réalisée que dans le cadre d’ouvrages publics et se doit de suivre un formalisme stricte.
Comme le rappelle la Cour de cassation (Civ 3, 20.12.2018, M 17-26.919), “La personne publique qui bénéficie d’une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant leur habitation principale”.
Une personne expropriée a un droit au relogement. L’autorité publique se doit de faire au minimum deux propositions de relogement décentes à l’exproprié, qu’il soit propriétaire ou non, que cela constitue un logement de fonction ou non.
La procédure d’expropriation doit donc être accompagnée de propositions de relogement pour l’occupant et d’une indemnisation pour le propriétaire. Les relations peuvent devenir conflictuelles avec de tels enjeux, portant l’affaire devant le tribunal des expropriations.
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Pourquoi estimer la valeur d’un bien immobilier lors d’une succession ? Il est obligatoire de déposer une déclaration de succession suite à un décès.
Le valeur d’usage est devenue une valeur clef dans l’immobilier tertiaire. Elle est constitutive d’un bien et peut dépasser sa valeur vénale.
IFI 2021 : Depuis janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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