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Le régime d’imposition sur la succession​

Le régime d’imposition sur la succession

L’imposition sur les successions est réalisée via la réalisation de plusieurs étapes : calcul de l’actif brut du défunt, détermination de la part nette de l’héritier, application des abattements puis d’un barème et enfin d’éventuelles réduction d’impôts.

 

Nous tenons à avertir le lecteur que cet article a été rédigé en août 2021. Le régime d’imposition sur la succession peut avoir fait l’objet de modifications postérieures à la rédaction de cet article.

 

Pour compléter vos connaissances en matière de succession, nous vous invitons à lire nos articles :  « Héritage, succession : quel est le sort des biens immobiliers ? » et  « Comment évaluer le rachat de soulte ? ».

 

Avant d’évoquer en détail les étapes de l’imposition sur la succession, nous allons d’abord nous concentrer sur les possibilités d’exonération.

imposition succession

Imposition sur la succession : les cas d’exonération

Le régime d’imposition sur la succession prévoit plusieurs possibilités d’exonérations. Nous allons lister les principaux cas.

 

Certains cas d’exonérations existent en raison de la qualité de l’héritier ou de sa situation particulière. D’autres cas d’exonération sont applicables lorsque le défunt a connu une situation particulière. Enfin, certaines catégories de bien font l’objet d’une exonération totale.

Imposition sur la succession : exonération pour l’époux et le partenaire de PACS

L’époux et le partenaire de PACS sont exonérés en totalité de l’imposition sur les successions.

Imposition sur la succession : exonération en raison de la situation particulière du défunt

Les héritiers sont exonérés du paiement des droits de succession lorsque le défunt a connu une des situations suivantes :

 

  • Victime de guerre ou d’acte de terrorisme.

 

  • Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure.

 

  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions

Imposition sur la succession : exonération en raison de la qualité de l’héritier

Si l’héritière est une association reconnue d’utilité publique, elle est exonérée du paiement des droits de succession. L’association doit poursuivre un des objets suivants :

 

  • Œuvre d’assistance et de bienfaisance

 

  • Protection de l’environnement

 

  • Protection des animaux.

 

Certaines personnes et organismes publics sont exonérés de droits de succession lorsqu’il leur est légué un bien :

 

  • État.

 

  • Régions, départements, communes et leurs établissements publics.

 

  • Établissements publics hospitaliers.

 

  • Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.

 

  • Établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.

 

  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

Imposition sur la succession : exonération des monuments historiques

Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire ou classés au titre des monuments historiques font l’objet d’une exonération totale d’impôt sur la succession. Cette exonération s’étend aux meubles qui constituent le monument historique.

 

Cette exonération suppose la conclusion d’une convention entre l’héritier et le ministère de la Culture. Cette convention organise notamment les modalités d’accès du public au bien. Il s’agit aussi d’organiser l’entretien du bien.

Imposition sur la succession : exonération des œuvres d’arts

Il est possible d’être exonéré d’imposition sur les œuvres d’art. L’œuvre d’art doit faire l’objet d’un don à l’État. Le ministère de l’Économie et des Finances doit autoriser l’opération.

Imposition sur la succession : exonération des réversions de rentes viagères

Certaines réversions de rentes viagères sont exonérées d’impôt sur la succession. Sont notamment concernés les réversions au profit de successeurs en ligne directe.

Imposition sur la succession : exonération partielle des biens forestiers ou agricoles

Le régime Sérot-Monichon, créé par une loi de 1930, permet une exonération partielle des biens forestiers ou agricoles. L’exonération représente 75% de la valeur des droits de mutation.

 

L’obtention de cette exonération est subordonnée à l’obtention d’un certificat par la Direction Départementale des Territoires.

Imposition sur la succession : exonération partielle de certains biens achetés neufs par le défunt

Certains biens immobiliers, acquis neufs et à une certaine période, peuvent faire l’objet d’une exonération plafonnée à 46 000 € par part. Plusieurs conditions sont requises :

 

  • Les biens immobiliers acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 sont concernés. Pour bénéficier de l’exonération ces biens doivent avoir été affectés à l’habitation principale du défunt pendant au moins 5 ans depuis l’achat.

 

  • Les biens immobiliers acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sont concernés. Pour bénéficier de l’exonération ces biens doivent avoir été affectés à l’habitation principale du défunt pendant au moins 2 ans depuis l’achat, puis 3 ans depuis la transmission en tant que résidence principale ou secondaire. Ces biens peuvent aussi faire l’objet de cette exonération dans le cas où ils auraient été donnés en location. La location doit avoir été consentie pour une durée minimale de 9 ans. La location doit avoir commencé dans les 6 mois après l’acquisition. Le locataire doit avoir utilisé de manière exclusive le bien comme résidence principale.

Imposition sur la succession : exonération des titres de sociétés et entreprises individuelles

Le dispositif Dutreil permet d’alléger l’imposition des titres de sociétés et entreprises individuelles transmis(es) à titre gratuit. Ce dispositif est subordonné à la réunion de conditions relativement complexe à appréhender. Le Pacte Dutreil fait l’objet d’un développement complet sur notre page : « Transmission d’une entreprise familiale : avez-vous pensé au Pacte Dutreil ? ».

Le calcul de l’actif brut du défunt

Après le décès, il est procédé au bilan patrimonial du défunt. L’actif brut correspond au total de l’actif du patrimoine du défunt. Le calcul de l’actif brut est notamment réalisé au moyen d’un inventaire.

 

La valeur des biens à retenir pour le calcul de l’actif brut est la valeur vénale au jour du décès.

Au moment du calcul de l’actif brut du défunt, plusieurs particularités peuvent intervenir.

 

Par exemple, certaines rentes ou indemnités dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif successoral.

 

Aussi, les œuvres d’arts connaissent un mode particulier d’évaluation de leur valeur. Plusieurs paramètres précis sont pris en compte :

 

  • Prix exprimés dans les actes de vente publics au cours des deux années précédant le décès.

 

  • Estimation contenue dans les inventaires.

 

  • Déclaration de valeur détaillée et estimatives des parties.

 

L’évaluation des biens immobiliers peut être source de conflits. Faire appel à un expert compétent et indépendant est souvent nécessaire. La réalisation d’un rapport d’expertise permet de couper court à tout débat sur la valeur vénale d’un bien immobilier. Le formalisme et l’étendue des études des rapports d’expertises du Cabinet LAMY confèrent toutes les preuves nécessaires pour justifier la valeur vénale du bien.

Détermination de la part nette de l’héritier

Les droits de succession sont calculés à partir de la part nette de chacun des héritiers. Pour déterminer la part nette, il est fait déduction des dettes du défunt. Pour qu’une dette soit déduite de l’actif brut, deux conditions doivent être réunies :

 

  • La dette doit exister au jour du décès.

 

  • L’héritier doit disposer de preuves de la dette (facture, contrat…).

 

Certaines dettes ne sont pas déductibles de l’actif brut :

 

  • Les dettes qui ont été reconnues par testaments ne peuvent pas être déduites.

 

  • Les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès ne peuvent pas être déduites. Ces dettes sont présumées remboursées. Toutefois le créancier peut toujours apporter la preuve contraire.

 

Deux postes particuliers sont assimilés comme des dettes du défunt :

 

  • Les frais de funérailles sont déductibles de l’actif brut. Ces frais sont déductibles pour un montant maximum de 1 500 €.

 

  • Loyers remboursés par l’époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

 

Pour qu’elle soit régulièrement déduite, le contribuable doit faire apparaître la dette dans un inventaire qui est joint à la déclaration de succession.

 

En principe, pour la détermination de la part nette, l’administration fiscale prend en compte les donations consenties par le défunt de son vivant. La valeur des donations est comptabilisée dans la part nette.

 

Il y des exceptions à ce principe. Les donations peuvent ne pas être prises en compte dans la part nette. Il s’agit de deux cas précis : les donations réalisées depuis plus de 15 ans avant le décès et les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Application des abattements

Une fois la part nette déterminée il est possible d’appliquer un abattement. Le montant des abattements dépend du degré de lien de parenté avec le défunt. Plus le lien de parenté est proche et plus l’abattement est important :

 

  • Enfants du défunt : abattement de 100 000 €.

 

  • Ascendant du défunt : abattement de 100 000 €.

 

  • Petits-enfants du défunt : un abattement de 1 594 € peut être appliqué à condition qu’aucun autre abattement ne soit appliqué. En cas de décès ou de renonciation à l’héritage de leur parent, les petits-enfants bénéficient d’un report de l’abattement de 100 000 €. S’il y a des frères et sœurs, l’abattement de 100 000 € est réparti à parts égales entre les membres de la fratrie.

 

  • Arrière-petits-enfants : un abattement de 1 594 € peut être appliqué à condition qu’aucun autre abattement ne soit appliqué.

 

  • Frères et sœurs : l’abattement est de 15 932 €. Les frères et sœurs peuvent être exonérés en totalité des droits de succession si trois conditions cumulatives sont remplies : avoir constamment vécu avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne permettant pas de travailler.

 

  • Neveux ou nièces : Abattement de 7 967 €. En cas de décès ou de renonciation à l’héritage de leur parent, les neveux et nièces bénéficient d’un report de l’abattement des frères et sœurs de 15 932 €.

 

Certains héritiers en raison de leur situation particulière bénéficient d’un abattement. Il s’agit notamment des personnes en situation de handicap. Ces personnes bénéficient d’un abattement de 159 325 €.

Application du barème progressif

Il n’y a pas un mais plusieurs barèmes progressifs. Ces barèmes possèdent plusieurs tranches en fonction du montant de la part nette après abattement.

 

Le tableau suivant présente le barème d’imposition applicable aux héritiers en ligne direct. Il s’agit des enfants, parents, grands-parents, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

 

 

Part taxable après abattement  

  • 8 072 € et moins
  • 8 073 € à 12 109 €
  • 12 110 € à 15 932 €
  • 15 933 € et 552 324 €
  • 552 325 à 902 838 €
  • 902 839 € à 1 805 677 €
  • plus de 1 805 677 €

Taux d’imposition

  • 5 %
  • 10 %
  • 15 %
  • 20 %
  • 30 %
  • 40 %
  • 45 %

Le tableau suivant présente le barème d’imposition applicable aux frères et sœurs.

Part taxable après abattement  

  • 24 430 € et moins
  • plus de 24 430 €

Taux d’imposition

  • 35 %
  • 45 %

Le tableau suivant présente le taux unique d’imposition applicable aux autres héritiers.

Part taxable après abattement  

  • Taux unique

Taux d’imposition

  • 55 %

Applications d’éventuelles réductions d’impôt

Une dernière étape peut être nécessaire pour le calcul de l’impôt sur la succession. Il est parfois possible d’appliquer d’éventuelles réductions d’impôt.

 

Par exemple, les mutilés de guerre, invalide à 50% au minimum, bénéficie d’une réduction de 50% des droits à payer. Cette réduction est dans une limite maximum de 305 €.

 

Autre réduction notable : la réduction pour charges de famille. Cette réduction est de 610 € par enfant et à partir du 3ème enfant. Elle joue dans le cas d’une transmission en ligne directe ou entre conjoints.

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Le régime d’imposition sur la succession​

Le régime d’imposition sur la succession

L’imposition sur les successions est réalisée via la réalisation de plusieurs étapes : calcul de l’actif brut du défunt, détermination de la part nette de l’héritier, application des abattements puis d’un barème et enfin d’éventuelles réduction d’impôts.

 

Nous tenons à avertir le lecteur que cet article a été rédigé en août 2021. Le régime d’imposition sur la succession peut avoir fait l’objet de modifications postérieures à la rédaction de cet article.

 

Pour compléter vos connaissances en matière de succession, nous vous invitons à lire nos articles :  « Héritage, succession : quel est le sort des biens immobiliers ? » et  « Comment évaluer le rachat de soulte ? ».

 

Avant d’évoquer en détail les étapes de l’imposition sur la succession, nous allons d’abord nous concentrer sur les possibilités d’exonération.

imposition succession

Imposition sur la succession : les cas d’exonération

Le régime d’imposition sur la succession prévoit plusieurs possibilités d’exonérations. Nous allons lister les principaux cas.

 

Certains cas d’exonérations existent en raison de la qualité de l’héritier ou de sa situation particulière. D’autres cas d’exonération sont applicables lorsque le défunt a connu une situation particulière. Enfin, certaines catégories de bien font l’objet d’une exonération totale.

Imposition sur la succession : exonération pour l’époux et le partenaire de PACS

L’époux et le partenaire de PACS sont exonérés en totalité de l’imposition sur les successions.

Imposition sur la succession : exonération en raison de la situation particulière du défunt

Les héritiers sont exonérés du paiement des droits de succession lorsque le défunt a connu une des situations suivantes :

 

  • Victime de guerre ou d’acte de terrorisme.

 

  • Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure.

 

  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions

Imposition sur la succession : exonération en raison de la qualité de l’héritier

Si l’héritière est une association reconnue d’utilité publique, elle est exonérée du paiement des droits de succession. L’association doit poursuivre un des objets suivants :

 

  • Œuvre d’assistance et de bienfaisance

 

  • Protection de l’environnement

 

  • Protection des animaux.

Certaines personnes et organismes publics sont exonérés de droits de succession lorsqu’il leur est légué un bien :

 

  • État.

 

  • Régions, départements, communes et leurs établissements publics.

 

  • Établissements publics hospitaliers.

 

  • Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.

 

  • Établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.

 

  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

Imposition sur la succession : exonération des monuments historiques

Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire ou classés au titre des monuments historiques font l’objet d’une exonération totale d’impôt sur la succession. Cette exonération s’étend aux meubles qui constituent le monument historique.

 

Cette exonération suppose la conclusion d’une convention entre l’héritier et le ministère de la Culture. Cette convention organise notamment les modalités d’accès du public au bien. Il s’agit aussi d’organiser l’entretien du bien

Imposition sur la succession : exonération des œuvres d’arts

Il est possible d’être exonéré d’imposition sur les œuvres d’art. L’œuvre d’art doit faire l’objet d’un don à l’État. Le ministère de l’Économie et des Finances doit autoriser l’opération.

Imposition sur la succession : exonération des réversions de rentes viagères

Certaines réversions de rentes viagères sont exonérées d’impôt sur la succession. Sont notamment concernés les réversions au profit de successeurs en ligne directe.

Imposition sur la succession : exonération partielle des biens forestiers ou agricoles

Le régime Sérot-Monichon, créé par une loi de 1930, permet une exonération partielle des biens forestiers ou agricoles. L’exonération représente 75% de la valeur des droits de mutation.

L’obtention de cette exonération est subordonnée à l’obtention d’un certificat par la Direction Départementale des Territoires.

Imposition sur la succession : exonération partielle de certains biens achetés neufs par le défunt

Certains biens immobiliers, acquis neufs et à une certaine période, peuvent faire l’objet d’une exonération plafonnée à 46 000 € par part. Plusieurs conditions sont requises :

 

  • Les biens immobiliers acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 sont concernés. Pour bénéficier de l’exonération ces biens doivent avoir été affectés à l’habitation principale du défunt pendant au moins 5 ans depuis l’achat.

 

  • Les biens immobiliers acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sont concernés. Pour bénéficier de l’exonération ces biens doivent avoir été affectés à l’habitation principale du défunt pendant au moins 2 ans depuis l’achat, puis 3 ans depuis la transmission en tant que résidence principale ou secondaire. Ces biens peuvent aussi faire l’objet de cette exonération dans le cas où ils auraient été donnés en location. La location doit avoir été consentie pour une durée minimale de 9 ans. La location doit avoir commencé dans les 6 mois après l’acquisition. Le locataire doit avoir utilisé de manière exclusive le bien comme résidence principale.

Imposition sur la succession : exonération des titres de sociétés et entreprises individuelles

Le dispositif Dutreil permet d’alléger l’imposition des titres de sociétés et entreprises individuelles transmis(es) à titre gratuit. Ce dispositif est subordonné à la réunion de conditions relativement complexe à appréhender. Le Pacte Dutreil fait l’objet d’un développement complet sur notre page : « Transmission d’une entreprise familiale : avez-vous pensé au Pacte Dutreil ? ».

Le calcul de l’actif brut du défunt

Après le décès, il est procédé au bilan patrimonial du défunt. L’actif brut correspond au total de l’actif du patrimoine du défunt. Le calcul de l’actif brut est notamment réalisé au moyen d’un inventaire.

 

La valeur des biens à retenir pour le calcul de l’actif brut est la valeur vénale au jour du décès.

 

Au moment du calcul de l’actif brut du défunt, plusieurs particularités peuvent intervenir.

Par exemple, certaines rentes ou indemnités dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif successoral.

 

Aussi, les œuvres d’arts connaissent un mode particulier d’évaluation de leur valeur. Plusieurs paramètres précis sont pris en compte :

 

  • Prix exprimés dans les actes de vente publics au cours des deux années précédant le décès.

 

  • Estimation contenue dans les inventaires.

 

  • Déclaration de valeur détaillée et estimatives des parties.

 

L’évaluation des biens immobiliers peut être source de conflits. Faire appel à un expert compétent et indépendant est souvent nécessaire. La réalisation d’un rapport d’expertise permet de couper court à tout débat sur la valeur vénale d’un bien immobilier. Le formalisme et l’étendue des études des rapports d’expertises du Cabinet LAMY confèrent toutes les preuves nécessaires pour justifier la valeur vénale du bien.

Détermination de la part nette de l’héritier

Les droits de succession sont calculés à partir de la part nette de chacun des héritiers. Pour déterminer la part nette, il est fait déduction des dettes du défunt. Pour qu’une dette soit déduite de l’actif brut, deux conditions doivent être réunies :

 

  • La dette doit exister au jour du décès.

 

  • L’héritier doit disposer de preuves de la dette (facture, contrat…).

 

Certaines dettes ne sont pas déductibles de l’actif brut :

 

  • Les dettes qui ont été reconnues par testaments ne peuvent pas être déduites.

 

  • Les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès ne peuvent pas être déduites. Ces dettes sont présumées remboursées. Toutefois le créancier peut toujours apporter la preuve contraire.

 

Deux postes particuliers sont assimilés comme des dettes du défunt :

 

  • Les frais de funérailles sont déductibles de l’actif brut. Ces frais sont déductibles pour un montant maximum de 1 500 €.

 

  • Loyers remboursés par l’époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

 

Pour qu’elle soit régulièrement déduite, le contribuable doit faire apparaître la dette dans un inventaire qui est joint à la déclaration de succession.

 

En principe, pour la détermination de la part nette, l’administration fiscale prend en compte les donations consenties par le défunt de son vivant. La valeur des donations est comptabilisée dans la part nette.

 

Il y des exceptions à ce principe. Les donations peuvent ne pas être prises en compte dans la part nette. Il s’agit de deux cas précis : les donations réalisées depuis plus de 15 ans avant le décès et les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Application des abattements

Une fois la part nette déterminée il est possible d’appliquer un abattement. Le montant des abattements dépend du degré de lien de parenté avec le défunt. Plus le lien de parenté est proche et plus l’abattement est important :

 

  • Enfants du défunt : abattement de 100 000 €.

 

  • Ascendant du défunt : abattement de 100 000 €.

 

  • Petits-enfants du défunt : un abattement de 1 594 € peut être appliqué à condition qu’aucun autre abattement ne soit appliqué. En cas de décès ou de renonciation à l’héritage de leur parent, les petits-enfants bénéficient d’un report de l’abattement de 100 000 €. S’il y a des frères et sœurs, l’abattement de 100 000 € est réparti à parts égales entre les membres de la fratrie.

 

  • Arrière-petits-enfants : un abattement de 1 594 € peut être appliqué à condition qu’aucun autre abattement ne soit appliqué.

 

  • Frères et sœurs : l’abattement est de 15 932 €. Les frères et sœurs peuvent être exonérés en totalité des droits de succession si trois conditions cumulatives sont remplies : avoir constamment vécu avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne permettant pas de travailler.

 

  • Neveux ou nièces : Abattement de 7 967 €. En cas de décès ou de renonciation à l’héritage de leur parent, les neveux et nièces bénéficient d’un report de l’abattement des frères et sœurs de 15 932 €.

 

Certains héritiers en raison de leur situation particulière bénéficient d’un abattement. Il s’agit notamment des personnes en situation de handicap. Ces personnes bénéficient d’un abattement de 159 325 €.

Applications d’éventuelles réductions d’impôt

Une dernière étape peut être nécessaire pour le calcul de l’impôt sur la succession. Il est parfois possible d’appliquer d’éventuelles réductions d’impôt.

 

Par exemple, les mutilés de guerre, invalide à 50% au minimum, bénéficie d’une réduction de 50% des droits à payer. Cette réduction est dans une limite maximum de 305 €.

 

Autre réduction notable : la réduction pour charges de famille. Cette réduction est de 610 € par enfant et à partir du 3ème enfant. Elle joue dans le cas d’une transmission en ligne directe ou entre conjoints.

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