En cas d’expropriation, la loi prévoit une rémunération juste et équitable. Cependant, il n’est pas rare de voir des personnes expropriées recevoir une compensation bien en dessous des prix du marché. La question qui se pose alors est : Est-il possible de refuser une expropriation ? Si oui, quelles actions peuvent être menées ?
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique contraint une personne à céder son bien, pour cause d’utilité publique. En contrepartie de l’expropriation la personne publique doit faire deux propositions de relogement décentes et une indemnisation juste par rapport au prix du bien.
Une indemnisation se doit de prendre en compte l’emplacement du bien, ses qualités physiques et les prestations qu’il offre. Un écart de prestation est souvent constaté lorsque l’exproprié résidait dans de l’ancien et que la proposition de relogement concerne du neuf. La surface sera normalement moindre mais un bien neuf proposera une performance énergétique accrue et la plupart du temps un meilleur confort.
L’indemnisation se doit d’être juste et équitable. Cependant, il ressort que la plupart des expropriés ayant contesté l’indemnisation ont augmenté de plus de 20% le montant du. La commune propose généralement une première offre se trouvant dans la fourchette basse des prix du marché. Dans ce cas, un bon jugement sera préférable à un mauvais arrangement.
En effet, dans le cadre d’expropriation, il est parfois préférable de mener une action en justice lorsque l’indemnisation fait défaut. Les enjeux sont conséquents et les procédures facilitées lorsque rien n’est acté.
Afin d’au mieux négocier votre indemnisation, il est utile de s’appuyer sur un rapport d’expertise. Pour cela, il convient d’analyser à la fois les caractéristiques environnementales, économiques, juridiques et physiques du bien. Cette expertise est de plus recevable devant les tribunaux et permet de s’appuyer sur des arguments solides.
L’expropriation donne souvent lieu à des conflits. Récemment, un couple septuagénaire vivant dans une maison au bord d’une falaise en Savoie, a refusé la mesure d’expropriation qui leur était imposée. La commune a alors cherché des solutions à mettre en œuvre pour que le couple puisse conserver son habitation. Finalement, les solutions proposées se sont avérées plus coûteuses que l’habitation elle-même mais une décision de justice a donné raison à la famille, qui a pu conserver son habitation.
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En cas d’expropriation, la loi prévoit une rémunération juste et équitable. Cependant, il n’est pas rare de voir des personnes expropriées recevoir une compensation bien en dessous des prix du marché. La question qui se pose alors est : Est-il possible de refuser une expropriation ? Si oui, quelles actions peuvent être menées ?
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique contraint une personne à céder son bien, pour cause d’utilité publique. En contrepartie de l’expropriation la personne publique doit faire deux propositions de relogement décentes et une indemnisation juste par rapport au prix du bien.
Une indemnisation se doit de prendre en compte l’emplacement du bien, ses qualités physiques et les prestations qu’il offre. Un écart de prestation est souvent constaté lorsque l’exproprié résidait dans de l’ancien et que la proposition de relogement concerne du neuf. La surface sera normalement moindre mais un bien neuf proposera une performance énergétique accrue et la plupart du temps un meilleur confort.
L’indemnisation se doit d’être juste et équitable. Cependant, il ressort que la plupart des expropriés ayant contesté l’indemnisation ont augmenté de plus de 20% le montant du. La commune propose généralement une première offre se trouvant dans la fourchette basse des prix du marché. Dans ce cas, un bon jugement sera préférable à un mauvais arrangement.
En effet, dans le cadre d’expropriation, il est parfois préférable de mener une action en justice lorsque l’indemnisation fait défaut. Les enjeux sont conséquents et les procédures facilitées lorsque rien n’est acté.
Afin d’au mieux négocier votre indemnisation, il est utile de s’appuyer sur un rapport d’expertise. Pour cela, il convient d’analyser à la fois les caractéristiques environnementales, économiques, juridiques et physiques du bien. Cette expertise est de plus recevable devant les tribunaux et permet de s’appuyer sur des arguments solides.
L’expropriation donne souvent lieu à des conflits. Récemment, un couple septuagénaire vivant dans une maison au bord d’une falaise en Savoie, a refusé la mesure d’expropriation qui leur était imposée. La commune a alors cherché des solutions à mettre en œuvre pour que le couple puisse conserver son habitation. Finalement, les solutions proposées se sont avérées plus coûteuses que l’habitation elle-même mais une décision de justice a donné raison à la famille, qui a pu conserver son habitation.
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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