01.89.16.94.40

Rechercher

Que faire pour récupérer rapidement sa propriété après expropriation ?

Expropriation : récupérer sa propriété 

Pour cause d’utilité publique, l’expropriation administrative permet à l’Etat ou autre personne publique de forcer un propriétaire à lui céder son bien contre son gré. Selon la récente décision de justice (Cass. Civ3, 15.9.2016, D 15-18.509), il est possible pour l’exproprié de réclamer rapidement la rétrocession si la destination prévue n’est pas reçue.

recuperer-maison-expropriation

Garantie de la protection du droit de la propriété lors de la rétrocession après expropriation

  • La personne publique est dans l’obligation de montrer l’utilité publique de son projet lors de la phase administrative préparatoire
  • Lors de la phase judiciaire, la maison est cédée à la personne publique tandis que l’exproprié reçoit une indemnisation (cas de cession non amiable)
  • Après l’ordonnance d’expropriation, le propriétaire dispose de 5 ans pour réclamer la restitution de sa propriété si la destination prévue n’est pas respectée selon le code de l’expropriation (nouvel article L.421-1 datant de fin 2014)
  • Dans la situation où le bien a reçu une destination irréversible qui rend impossible le projet invoqué pour exproprier, la restitution peut être demandée à tout moment par l’ancien propriétaire.
 

L’État tente de vous enlever votre maison ou un terrain ?
Besoin de conseils pour défendre vos intérêts ?

 

Renseignement gratuit en cliquant ici.

Retrouvez nos dernières actualités