Il n’est pas rare d’avoir des voisins peu soucieux de leur jardin. Cependant, ceci peut avoir un impact direct sur la vue, le paysage, empiéter sur la propriété ou encore causer des dommages aux limites séparatives. Le code de l’urbanisme vient fixer des règles claires à ce propos.
Les règles du code civil précisent que les plantations hautes (>2 mètres) doivent être à plus de deux mètres de la limite de propriété. Quant aux plus petites plantations, elles doivent être à 50 centimètres de la limite. Si la commune a fixé un autre règlement, ce dernier prime.
Le trouble peut rapidement arriver. Pour des appartements au rez-de-chaussée, des plantations hautes peuvent obstruer la vue et empêcher la lumière de passer.
La première chose à faire est d’aller en parler avec le voisin, pour régler le problème à l’amiable. Si la situation n’évolue pas après quelques mois, il est envisageable d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier la demande dans un premier temps.
En cas d’absence de réaction, la mairie ou l’urbanisme peut vous rediriger vers un médiateur. Si la situation ne s’améliore toujours pas, il faudra alors s’orienter vers les tribunaux.
Certains troubles peuvent porter un préjudice important et altérer la valeur d’un bien. Si le recours amiable n’a pas abouti et qu’il est envisagé d’engager une procédure en instance, il peut être nécessaire de chiffrer les préjudices afin de demander des réparations. Ainsi, une évaluation immobilière peut venir appuyer vos propos devant le tribunal.
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Il n’est pas rare d’avoir des voisins peu soucieux de leur jardin. Cependant, ceci peut avoir un impact direct sur la vue, le paysage, empiéter sur la propriété ou encore causer des dommages aux limites séparatives. Le code de l’urbanisme vient fixer des règles claires à ce propos.
Les règles du code civil précisent que les plantations hautes (>2 mètres) doivent être à plus de deux mètres de la limite de propriété. Quant aux plus petites plantations, elles doivent être à 50 centimètres de la limite. Si la commune a fixé un autre règlement, ce dernier prime.
Le trouble peut rapidement arriver. Pour des appartements au rez-de-chaussée, des plantations hautes peuvent obstruer la vue et empêcher la lumière de passer.
La première chose à faire est d’aller en parler avec le voisin, pour régler le problème à l’amiable. Si la situation n’évolue pas après quelques mois, il est envisageable d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier la demande dans un premier temps.
En cas d’absence de réaction, la mairie ou l’urbanisme peut vous rediriger vers un médiateur. Si la situation ne s’améliore toujours pas, il faudra alors s’orienter vers les tribunaux.
Certains troubles peuvent porter un préjudice important et altérer la valeur d’un bien. Si le recours amiable n’a pas abouti et qu’il est envisagé d’engager une procédure en instance, il peut être nécessaire de chiffrer les préjudices afin de demander des réparations. Ainsi, une évaluation immobilière peut venir appuyer vos propos devant le tribunal.
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D’ici 2025, un téléphérique reliant Francheville à Gerland sera mis en place. Quelle sera la conséquence sur la valeur immobilière des biens à proximité ?
La procédure d’expropriation doit donc être accompagnée de propositions de relogement pour l’occupant et d’une indemnisation pour le propriétaire.
Pourquoi estimer la valeur d’un bien immobilier lors d’une succession ? Il est obligatoire de déposer une déclaration de succession suite à un décès.
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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