La nouvelle loi logement permet un nouveau type de contrat de location. C’est le bail mobilité. Pour pouvoir en bénéficier, des conditions doivent être remplies. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité.
C’est la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui a permi la création du bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location meublé avec une durée déterminée. Ce bail a été créé pour rendre accessible l’accès au logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle ou en déplacement. De ce fait, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Le bail mobilité ne doit pas dépasser les 10 mois et doit être d’au minimum 1 mois. En aucun cas il ne peut être renouvelé ou reconduit au-delà des 10 mois. Il est cependant possible de demander une modification de la durée du contrat si la durée totale ne dépasse pas les 10 mois. Passé ce délai, le bail mobilité devient un bien meublé classique et par conséquent la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit réviser le loyer entre deux locataires selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers).
Le propriétaire est en droit de bénéficier de la garantie locative Visale puisque le locataire ne verse pas de dépôt de garantie. Il s’agit d’une garantie qui va couvrir les loyers impayés ainsi que les dégradations au cours d’un contrat. C’est une garantie publique gratuite proposée par Action Logement.
Pour la résiliation du bail mobilité, le locataire est libre de partie à tout moment en respectant un mois de préavis tout comme un bail meublé classique.
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La nouvelle loi logement permet un nouveau type de contrat de location. C’est le bail mobilité. Pour pouvoir en bénéficier, des conditions doivent être remplies. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité.
C’est la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui a permi la création du bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location meublé avec une durée déterminée. Ce bail a été créé pour rendre accessible l’accès au logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle ou en déplacement. De ce fait, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Le bail mobilité ne doit pas dépasser les 10 mois et doit être d’au minimum 1 mois. En aucun cas il ne peut être renouvelé ou reconduit au-delà des 10 mois. Il est cependant possible de demander une modification de la durée du contrat si la durée totale ne dépasse pas les 10 mois. Passé ce délai, le bail mobilité devient un bien meublé classique et par conséquent la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit réviser le loyer entre deux locataires selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers).
Le propriétaire est en droit de bénéficier de la garantie locative Visale puisque le locataire ne verse pas de dépôt de garantie. Il s’agit d’une garantie qui va couvrir les loyers impayés ainsi que les dégradations au cours d’un contrat. C’est une garantie publique gratuite proposée par Action Logement.
Pour la résiliation du bail mobilité, le locataire est libre de partie à tout moment en respectant un mois de préavis tout comme un bail meublé classique.
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Le Lease-back immobilier, ou cession bail, est une alternative qui permet aux entreprises d’obtenir des liquidités dans un délai court.
Malgré l’absence de la clientèle étrangère, le marché des biens d’exception résiste bien au contexte actuel car c’est une valeur sûre.
Lors de la transmission d’une entreprise il est important de penser à la valorisation des actifs immobiliers. En effet, certains avantages en découlent.
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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