Indemnité d’éviction : droits du locataire

Indemnité d'éviction : quels sont les droits du locataire ?

L’indemnité d’éviction est un pilier du régime des baux commerciaux. 

 

 

L’indemnité d’éviction est une somme que doit verser le bailleur à son preneur s’il décide de ne pas renouveler ou de résilier le bail commercial. Son montant est souvent tellement élevé qu’il en devient dissuasif. Pour plus d’informations sur le montant de l’indemnité d’éviction, découvrez comment calculer l’indemnité d’éviction ?.

 

 

Si vous êtes locataire et que vous faites face à une éviction commerciale, les Experts Lamy vont vous éclairer sur votre situation. Dans cet article nous allons évoquer les principales dispositions relatives aux droits du locataire.

 

 

Avant tout, il convient de déterminer si vous n’êtes pas dans une situation ou le bénéfice de l’indemnité d’éviction est impossible ou restreint. Pour ce faire, il faut tout d’abord savoir quels sont les cas permettant d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction.

Indemnité d'éviction droit du locataire

Les clauses du bail privant le locataire de l'indemnité d'éviction ne sont pas applicable :

L’article L145-15 du Code de Commerce dispose que « sont réputés non écrit(e)s (…) les clauses (…) qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ». Cette règle est d’ordre public. Les parties à un bail commercial ne peuvent pas y déroger. Les clauses niant le droit à l’indemnité d’éviction sont sans effet. Elles ne sont pas applicables.

Deux ans pour agir

On peut se retrouver dans une situation où le bailleur ne propose ou ne verse pas d’indemnité d’éviction. Le locataire dispose d’un délai de deux ans pour demander au tribunal qu’une indemnité d’éviction lui soit allouée. Le montant de l’indemnité d’éviction est alors déterminé par le juge. Une fois ce délai passé l’action est prescrite. Le locataire ne pourra plus demander en justice l’allocation de l’indemnité d’éviction.

 

Dans la grande majorité des affaires, le juge se fait assister d’un expert pour la détermination de l’indemnité d’éviction. Il est donc d’un intérêt majeur de se faire accompagner d’un expert compétent en matière d’indemnité d’éviction. Si vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert Lamy Evaluation, décrivez-nous votre problématique : https://www.immobilier-expertise.fr/contact/

 

Le point de départ du délai est la date de prise d’effet du congé donné par le bailleur.

Droit au maintien dans les lieux

Le locataire peut quitter le local dès la date de prise d’effet du congé. Toutefois, il n’est pas contraint de quitter le local à cette date. Tant que le bailleur n’a pas payé l’intégralité de l’indemnité d’éviction, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. 

 

L’occupation reste régie par le bail commercial précédemment résilié. Ses règles continuent à s’appliquer. Le locataire doit toujours les respecter. Si le locataire vient à manquer à une obligation essentielle du bail, le bailleur peut demander la résiliation du bail sans indemnité d’éviction.

 

Le montant du loyer prévu au bail ne s’applique plus. Le locataire qui reste dans les lieux après la date d’effet du congé n’a plus à payer son loyer. En revanche, il est redevable d’une indemnité d’occupation. L’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative du local occupé. Cette indemnité n’est pas due par le locataire si le bailleur n’assure pas une jouissance paisible du local.

Quand quitter le local ?

Comme évoqué précédemment, le locataire peut au plus tôt quitter le local au moment de la prise d’effet du congé. 

 

Il peut rester dans lieux au plus tard à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’indemnité d’éviction.

 

Dans le cas où le locataire reste dans les lieux après ce délai, un mécanisme de sanction est mis en place par l’article L145-30 du Code de Commerce : « le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l’indemnité ».

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Besoin de connaître vos droits d'Indemnité d'éviction ?

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Indemnité d’éviction : droits du locataire

Indemnité d'éviction : quels sont les droits du locataire

L’indemnité d’éviction est un pilier du régime des baux commerciaux. 

 

L’indemnité d’éviction est une somme que doit verser le bailleur à son preneur s’il décide de ne pas renouveler ou de résilier le bail commercial. Son montant est souvent tellement élevé qu’il en devient dissuasif. Pour plus d’informations sur le montant de l’indemnité d’éviction, découvrez comment calculer l’indemnité d’éviction ?.

 

Si vous êtes locataire et que vous faites face à une éviction commerciale, les Experts Lamy vont vous éclairer sur votre situation. Dans cet article nous allons évoquer les principales dispositions relatives aux droits du locataire.


Avant tout, il convient de déterminer si vous n’êtes pas dans une situation ou le bénéfice de l’indemnité d’éviction est impossible ou restreint. Pour ce faire, il faut tout d’abord savoir quels sont les cas permettant d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction.

Indemnité d'éviction droit du locataire

Les clauses du bail privant le locataire de l'indemnité d'éviction ne sont pas applicable :

L’article L145-15 du Code de Commerce dispose que « sont réputés non écrit(e)s (…) les clauses (…) qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ». Cette règle est d’ordre public. Les parties à un bail commercial ne peuvent pas y déroger. Les clauses niant le droit à l’indemnité d’éviction sont sans effet. Elles ne sont pas applicables.

Deux ans pour agir

On peut se retrouver dans une situation où le bailleur ne propose ou ne verse pas d’indemnité d’éviction. Le locataire dispose d’un délai de deux ans pour demander au tribunal qu’une indemnité d’éviction lui soit allouée. Le montant de l’indemnité d’éviction est alors déterminé par le juge. Une fois ce délai passé l’action est prescrite. Le locataire ne pourra plus demander en justice l’allocation de l’indemnité d’éviction.

 

Dans la grande majorité des affaires, le juge se fait assister d’un expert pour la détermination de l’indemnité d’éviction. Il est donc d’un intérêt majeur de se faire accompagner d’un expert compétent en matière d’indemnité d’éviction. Si vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert Lamy Evaluation, décrivez-nous votre problématique : https://www.immobilier-expertise.fr/contact/

 

Le point de départ du délai est la date de prise d’effet du congé donné par le bailleur.

Droit au maintien dans les lieux

Le locataire peut quitter le local dès la date de prise d’effet du congé. Toutefois, il n’est pas contraint de quitter le local à cette date. Tant que le bailleur n’a pas payé l’intégralité de l’indemnité d’éviction, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. 

 

L’occupation reste régie par le bail commercial précédemment résilié. Ses règles continuent à s’appliquer. Le locataire doit toujours les respecter. Si le locataire vient à manquer à une obligation essentielle du bail, le bailleur peut demander la résiliation du bail sans indemnité d’éviction.

 

Le montant du loyer prévu au bail ne s’applique plus. Le locataire qui reste dans les lieux après la date d’effet du congé n’a plus à payer son loyer. En revanche, il est redevable d’une indemnité d’occupation. L’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative du local occupé. Cette indemnité n’est pas due par le locataire si le bailleur n’assure pas une jouissance paisible du local.

Quand quitter le local ?

Comme évoqué précédemment, le locataire peut au plus tôt quitter le local au moment de la prise d’effet du congé. 

 

Il peut rester dans lieux au plus tard à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’indemnité d’éviction.


Dans le cas où le locataire reste dans les lieux après ce délai, un mécanisme de sanction est mis en place par l’article L145-30 du Code de Commerce : « le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l’indemnité ».

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