L’Indemnité d’Éviction est un incontournable du régime des baux commerciaux. Elle correspond à la somme que doit verser le bailleur à son preneur s’il décide de ne pas renouveler ou de résilier le bail commercial.
Le principe de l’indemnité d’éviction est une règle d’ordre public. Aux termes de l’article L145-15 du Code de Commerce, « sont réputés non écrit(e)s (…) les clauses (…) qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ». Si un bail contient une clause niant le paiement de l’indemnité d’éviction, cette clause ne sera pas applicable.
Le bail commercial confère au preneur un droit fort sur le bien. Le commerçant qui a signé un bail commercial dispose d’un droit de jouissance quasi-illimité dans le temps. S’il paye son loyer et respecte le bail, le renouvellement lui est acquis. Ce fort droit se traduit par la notion juridique de propriété commerciale. Le locataire en dispose bien qu’il ne soit pas propriétaire du bien. L’indemnité d’éviction est le socle de la propriété commerciale. Son montant est souvent tellement élevé qu’il en devient dissuasif. Il décourage souvent le bailleur d’évincer son locataire.
L’indemnité d’éviction est indispensable pour la sécurité des affaires.
Un fonds de commerce qui change d’emplacement, même pour quelques mètres dans la même rue, perd de sa valeur. Pour de nombreuses activités, la clientèle est indéniablement attachée à l’emplacement. Perdre son local c’est perdre sa clientèle.
S’il n’y avait pas d’indemnité d’éviction, les droits au bail perdraient la majorité voire l’intégralité de leur valeur. Pourquoi acheter un droit au bail si la durée d’exploitation dans le local est limitée.
Quelle que soit votre situation, nous allons tenter de vous éclairer sur l’indemnité d’éviction grâce à nos articles sur le dossier de l’Indemnité d’éviction :
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L’Indemnité d’Éviction est un incontournable du régime des baux commerciaux. Elle correspond à la somme que doit verser le bailleur à son preneur s’il décide de ne pas renouveler ou de résilier le bail commercial.
Le principe de l’indemnité d’éviction est une règle d’ordre public. Aux termes de l’article L145-15 du Code de Commerce, « sont réputés non écrit(e)s (…) les clauses (…) qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ». Si un bail contient une clause niant le paiement de l’indemnité d’éviction, cette clause ne sera pas applicable.
Le bail commercial confère au preneur un droit fort sur le bien. Le commerçant qui a signé un bail commercial dispose d’un droit de jouissance quasi-illimité dans le temps. S’il paye son loyer et respecte le bail, le renouvellement lui est acquis. Ce fort droit se traduit par la notion juridique de propriété commerciale. Le locataire en dispose bien qu’il ne soit pas propriétaire du bien. L’indemnité d’éviction est le socle de la propriété commerciale. Son montant est souvent tellement élevé qu’il en devient dissuasif. Il décourage souvent le bailleur d’évincer son locataire.
L’indemnité d’éviction est indispensable pour la sécurité des affaires.
Un fonds de commerce qui change d’emplacement, même pour quelques mètres dans la même rue, perd de sa valeur. Pour de nombreuses activités, la clientèle est indéniablement attachée à l’emplacement. Perdre son local c’est perdre sa clientèle.
S’il n’y avait pas d’indemnité d’éviction, les droits au bail perdraient la majorité voire l’intégralité de leur valeur. Pourquoi acheter un droit au bail si la durée d’exploitation dans le local est limitée.
Quelle que soit votre situation, nous allons tenter de vous éclairer sur l’indemnité d’éviction grâce à nos articles sur le dossier de l’Indemnité d’éviction :
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Comme évoqué, l’indemnité d’éviction est un élément important du régime des baux commerciaux. Voici les principales dispositions juridiques.
A partir du 1er juillet 2021 le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sera modifié dans sa forme et dans son fond. LAMY Évaluation vous éclaire.
Les passoires thermiques sont des biens mal isolés comportant des ponts thermiques importants. Le maintien de la température intérieure est difficile.
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
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