Évaluer rachat de soulte

Comment évaluer le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte intervient généralement dans deux situations particulières : le divorce et la succession. Ce mécanisme joue son rôle pour des biens détenus en commun voués à devenir la propriété d’un seul de ses propriétaires. Il s’agit le plus souvent de biens détenus en indivision.

évaluer rachat de soulte

Qu'est ce que le rachat de soulte ?

La soulte s’envisage comme la compensation financière que doit verser la personne qui souhaite acquérir la pleine propriété du bien. Le rachat de soulte est donc l’opération par laquelle cette personne rachète la part des autres indivisaires. On parle de rachat de soulte.

 

En matière de divorce la séparation entraîne un partage du patrimoine. On parle de liquidation du régime matrimonial. Les biens communs doivent être répartis entre chacun des époux. Le rachat de soulte intervient s’il est prévu qu’un des deux époux conserve le bien. Ce partage se fait au moyen d’un rachat de soulte par l’époux qui conserve le bien.


En matière de succession les biens sont détenus, dans un premier temps, en indivision par les héritiers. Cette situation d’indivision est nécessairement temporaire puisque « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (art. 815 du Code civil). Un partage intervient donc nécessairement suite à une succession.

Comment calculer le rachat de soulte ?

Le montant de la soulte est égal à la valeur vénale nette du bien divisée par le nombre de parts que détient la personne qui reçoit la soulte.

Valeur vénale

Pour calculer le montant de la soulte, il convient dans un premier temps de connaître la valeur vénale du bien. 

 

Il ne faut pas commettre l’erreur de déterminer la soulte en prenant en compte la valeur d’acquisition du bien. Le montant de la soulte est calculé sur la base de la valeur vénale du bien. La valeur vénale du bien est le prix auquel est censé se vendre le bien s’il était mis sur le marché à l’instant T.


Pour éviter les conflits ou pour affirmer sa position dans un contexte de négociation, il est indispensable d’avoir recours à un Expert Immobilier. Seul un expert immobilier est compétent pour établir la valeur vénale d’un bien. Les Experts de LAMY ÉVALUATION sont en mesure de produire des rapports d’expertise qui apportent toutes les preuves nécessaires à l’établissement de la valeur vénale.

Valeur nette

La valeur du bien prise en compte pour le calcul de la soulte est une valeur nette. La valeur nette s’entend comme la valeur vénale à laquelle on déduit l’éventuel capital restant dû.

 

Dans certains cas, le divorce ou la succession intervient alors que le bien, objet du partage, fait encore l’objet d’un prêt immobilier. Il convient de déduire le solde restant dû du crédit immobilier à la valeur vénale du bien pour obtenir la valeur nette.

 

Si le bien ne fait plus l’objet d’un prêt immobilier, la valeur nette est égale à la valeur vénale sans aucune autre déduction.

Nombre de parts

Les indivisaires détiennent des droits de même nature sur le bien. Ces droits ne sont pas obligatoirement détenus à part égale. Il convient de prêter une attention particulière à la part de droits que détiennent chacun des indivisaires. Le montant de la soulte qui sera perçu par chacun est proportionnel à la part de droits qu’ils détiennent sur le bien.

 

En matière de divorce, la part détenue dépend du régime matrimonial et de la participation financière de chacun des époux pour l’acquisition du bien. Pour plus d’information sur la part qui revient à chacun des époux, vous pouvez lire notre article sur le sujet : QUEL SORT POUR LES BIENS IMMOBILIERS en cas de divorce, séparation ? .

 

En matière de succession la part de chacun des indivisaires est déterminée par les règles de dévolution successorale. Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez lire notre article sur le sujet  : HÉRITAGE, SUCCESSION : QUEL SORT POUR LES BIENS IMMOBILIER ?

Quels sont les frais du rachat de soulte ?

Frais de notaire

Le rachat de soulte dans le cadre d’un divorce ou d’une succession est un processus encadré par la loi. En matière immobilière, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

 

Les frais de notaire sont réglementés par décrets. Pour un rachat de soulte les frais de notaires correspondent à une proportion du montant de la soulte. Cette proportion est similaire à celle pratiquée pour la vente de bien immobilier : 7% à 8%. Cette proportion est diminuée de 2% à 3% pour les biens neufs et ceux ayant été construits depuis moins de 5 ans.

 

En matière de succession, les frais de notaires sont partagés entre tous les indivisaires. Le montant acquitté par chacun se fait à hauteur des parts détenus sur le bien. Dans le cas d’un divorce les frais de notaires sont payés à part égale entre les époux.

Droit de partage

L’opération de rachat de soulte est soumise à une imposition particulière : le droit de partage. Le montant du droit de partage est de 2,5% de la valeur vénale nette du bien.

Le paiement de la soulte

Le rachat de la soulte peut se faire comptant. Si la personne achetant la soulte ne dispose pas des fonds propres nécessaires, il est possible de recourir à un emprunt. En règle générale, pour ce genre de financement, les établissements bancaires pratiquent des conditions similaires à celles d’un prêt immobilier. La banque se basera elle aussi sur la valeur dégagée par l’expert immobilier pour étudier le dossier.

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Contactez un expert immobilier en remplissant le formulaire ci-dessous ou appelez le 01.82.83.77.10

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Comment évaluer le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte intervient généralement dans deux situations particulières : le divorce et la succession. Ce mécanisme joue son rôle pour des biens détenus en commun voués à devenir la propriété d’un seul de ses propriétaires. Il s’agit le plus souvent de biens détenus en indivision.

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Qu'est ce que le rachat de soulte ?

La soulte s’envisage comme la compensation financière que doit verser la personne qui souhaite acquérir la pleine propriété du bien. Le rachat de soulte est donc l’opération par laquelle cette personne rachète la part des autres indivisaires. On parle de rachat de soulte.

 

En matière de divorce la séparation entraîne un partage du patrimoine. On parle de liquidation du régime matrimonial. Les biens communs doivent être répartis entre chacun des époux. Le rachat de soulte intervient s’il est prévu qu’un des deux époux conserve le bien. Ce partage se fait au moyen d’un rachat de soulte par l’époux qui conserve le bien.


En matière de succession les biens sont détenus, dans un premier temps, en indivision par les héritiers. Cette situation d’indivision est nécessairement temporaire puisque « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (art. 815 du Code civil). Un partage intervient donc nécessairement suite à une succession.

Comment calculer la soulte ?

Le montant de la soulte est égal à la valeur vénale nette du bien divisée par le nombre de parts que détient la personne qui reçoit la soulte.

Valeur vénale

Pour calculer le montant de la soulte, il convient dans un premier temps de connaître la valeur vénale du bien. 

 

Il ne faut pas commettre l’erreur de déterminer la soulte en prenant en compte la valeur d’acquisition du bien. Le montant de la soulte est calculé sur la base de la valeur vénale du bien. La valeur vénale du bien est le prix auquel est censé se vendre le bien s’il était mis sur le marché à l’instant T.

 

Pour éviter les conflits ou pour affirmer sa position dans un contexte de négociation, il est indispensable d’avoir recours à un Expert Immobilier. Seul un expert immobilier est compétent pour établir la valeur vénale d’un bien. Les Experts de LAMY ÉVALUATION sont en mesure de produire des rapports d’expertise qui apportent toutes les preuves nécessaires à l’établissement de la valeur vénale.

Valeur nette

La valeur du bien prise en compte pour le calcul de la soulte est une valeur nette. La valeur nette s’entend comme la valeur vénale à laquelle on déduit l’éventuel capital restant dû.

 

Dans certains cas, le divorce ou la succession intervient alors que le bien, objet du partage, fait encore l’objet d’un prêt immobilier. Il convient de déduire le solde restant dû du crédit immobilier à la valeur vénale du bien pour obtenir la valeur nette.

 

Si le bien ne fait plus l’objet d’un prêt immobilier, la valeur nette est égale à la valeur vénale sans aucune autre déduction.

Nombre de parts

Les indivisaires détiennent des droits de même nature sur le bien. Ces droits ne sont pas obligatoirement détenus à part égale. Il convient de prêter une attention particulière à la part de droits que détiennent chacun des indivisaires. Le montant de la soulte qui sera perçu par chacun est proportionnel à la part de droits qu’ils détiennent sur le bien.

 

En matière de divorce, la part détenue dépend du régime matrimonial et de la participation financière de chacun des époux pour l’acquisition du bien. Pour plus d’information sur la part qui revient à chacun des époux, vous pouvez lire notre article sur le sujet : QUEL SORT POUR LES BIENS IMMOBILIERS en cas de divorce, séparation ? .

 

En matière de succession la part de chacun des indivisaires est déterminée par les règles de dévolution successorale. Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez lire notre article sur le sujet  : HÉRITAGE, SUCCESSION : QUEL SORT POUR LES BIENS IMMOBILIER ?

Quels sont les frais du rachat de soulte ?

Frais de notaire

Le rachat de soulte dans le cadre d’un divorce ou d’une succession est un processus encadré par la loi. En matière immobilière, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

 

Les frais de notaire sont réglementés par décrets. Pour un rachat de soulte les frais de notaires correspondent à une proportion du montant de la soulte. Cette proportion est similaire à celle pratiquée pour la vente de bien immobilier : 7% à 8%. Cette proportion est diminuée de 2% à 3% pour les biens neufs et ceux ayant été construits depuis moins de 5 ans.

 

En matière de succession, les frais de notaires sont partagés entre tous les indivisaires. Le montant acquitté par chacun se fait à hauteur des parts détenus sur le bien. Dans le cas d’un divorce les frais de notaires sont payés à part égale entre les époux.

Droit de partage

L’opération de rachat de soulte est soumise à une imposition particulière : le droit de partage. Le montant du droit de partage est de 2,5% de la valeur vénale nette du bien.

Le paiement de la soulte

Le rachat de la soulte peut se faire comptant. Si la personne achetant la soulte ne dispose pas des fonds propres nécessaires, il est possible de recourir à un emprunt. En règle générale, pour ce genre de financement, les établissements bancaires pratiquent des conditions similaires à celles d’un prêt immobilier. La banque se basera elle aussi sur la valeur dégagée par l’expert immobilier pour étudier le dossier.

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