Les erreurs à éviter lors de l’achat d’un fonds de commerce
La valeur vénale d’un bien immobilier est sa valeur marchande, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier.
L’évaluation d’un bien immobilier (valeur vénale immobilière) intervient fréquemment dans un contexte familial particulier. Il y a bien sûr les successions, les divorces, mais également les donations. Or, récemment, concernant ce dernier contexte, une décision de justice vient rappeler que les parents titulaires d’un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi, lorsqu’ils donnent à leur enfant une partie de leur patrimoine immobilier (Cass. Civ 1, 11.5.2017, C 16-15.430).
Dans le cas jugé, la donation des parents, ayant un emprunt, a été jugée nulle à l’égard de leur organisme de cautionnement.
La Cour de Cassation précise par cette décision qu’un créancier peut attaquer et faire annuler la donation qui ferait disparaître la garantie de paiement présentée jusque-là par ces parents.
Il n’est pas nécessaire, pour être de mauvaise foi, d’avoir la volonté de faire échapper ses biens à une éventuelle saisie du prêteur, expliquent les juges. Il suffit de considérer que l’auteur de la donation doit en avoir raisonnablement conscience.
Vous recherchez un conseil au sujet d’une donation ? Vous avez pensé prendre conseil auprès de votre notaire pour les questions administratives et juridiques. Parfait. Mais saviez-vous qu’un expert immobilier indépendant peut également vous apporter des conseils précieux, notamment afférents à la valeur de votre patrimoine immobilier ?
La valeur vénale d’un bien immobilier est sa valeur marchande, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier.
Le bail commercial en France est un instrument juridique crucial pour les entreprises et les commerçants qui cherchent à établir une présence physique…
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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