Blog

La responsabilité de l’agent immobilier en cas de non paiement des loyers

L’article 1992 du Code civil vise la protection des mandants si les locataires ne s’acquittent pas de leurs charges. En effet, la responsabilité est imputée à l’agent immobilier à qui les recherches de locataires ont été confiées.

Les obligations du mandataire dans une recherche de locataires

  • Un arrêt du 28 mars 1984 (n°83-16915) exige des agents immobiliers qu’ils s’assurent efficacement de la solvabilité de tout locataire.
  • En cas d’inexécution, l’agent immobilier sera tenu de payer une indemnisation.
  • La somme à verser compensera les charges impayées, les loyers non acquittés…

Une jurisprudence plus exigeante vis à vis des agents immobiliers

  • Un arrêt rédigé par la cour d’appel d’Angers le 20 mai 2015 libérait les mandataires de toute responsabilité si leur mission se limitait à la gestion d’un bien immobilier.
  • Un arrêt du 16 novembre 2016 (n°15-23790) y apporte des modifications. La responsabilité du mandataire est de ce fait engagée même s’il n’est pas sollicité explicitement pour la recherche de locataire.
  • L’agent mandaté se doit d’effectuer une expertise approfondie de la solvabilité de chaque candidat quelle que soit la teneur exacte de sa mission.
  • Les mandants sont en droit de demander une indemnisation si leurs locataires n’honorent pas leurs loyers et charges.
  • Les mesures adoptées visent à la fois la protection des propriétaires et l’optimisation de la qualité de service des agents immobiliers mandatés.

 

divorce partage immobilier

Posté par :



Lamy Expertise

À propos de Lamy Expertise :

Acteur majeur de l'expertise immobilière depuis 30 ans, LAMY Expertise éclaire et sécurise les décisions des particuliers. LAMY intervient partout en France et en Europe, en toute indépendance des groupes immobiliers ou financiers pour aider les particuliers sur les plans technique, économique et environnemental, mais aussi les professionnels, les entreprises et les tribunaux.