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Une donation immobilière interrompue à cause de l’endettement des parents

L’évaluation d’un bien immobilier (valeur vénale immobilière) intervient fréquemment dans un contexte familial particulier. Il y a bien sûr les successions, les divorces, mais également les donations. Or, récemment, concernant ce dernier contexte, une décision de justice vient rappeler que les parents titulaires d’un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi, lorsqu’ils donnent à leur enfant une partie de leur patrimoine immobilier (Cass. Civ 1, 11.5.2017, C 16-15.430).

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Retour sur cette décision de justice concernant l’endettement et la donation immobilière

Dans le cas jugé, la donation des parents ayant un emprunt, a été jugée nulle à l’égard de leur organisme de cautionnement.
La Cour de Cassation précise par cette décision qu’un créancier peut attaquer et faire annuler la donation qui ferait disparaître la garantie de paiement présentée jusque-là par ces parents.
Il n’est pas nécessaire, pour être de mauvaise foi, d’avoir la volonté de faire échapper ses biens à une éventuelle saisie du prêteur, expliquent les juges. Il suffit de considérer que l’auteur de la donation doit en avoir raisonnablement conscience.

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